Encadrement des négociations dans le cadre de DSP

Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 336120

QUESTIONS ET RÉPONSES

Perte de confiance > Retrait de délégation > Légalité

Le maire peut-il retirer une délégation à une adjointe au motif que celle-ci a pris l’initiative d’une rencontre avec une personne avec laquelle il est en conflit ? Oui répond le tribunal administratif de Caen dès lors que cette rencontre (avec le maître d’œuvre d’un projet communal avec (...)

Délégation de service public : les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique sont-elles encadrées ?

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Non : aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique

Ainsi la personne publique "n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaître son choix de ne pas poursuivre les négociations avec l’un des deux candidats".

Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 336120