Les circulaires de la semaine

[1] Cette circulaire a pour objet de modifier la circulaire n° DSS/2B/2004/618 du 21
décembre 2004 relative à l’allocation de rentrée scolaire qui dans son annexe prévoit que l’enfant
qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire n’ouvre pas
droit à l’allocation de rentrée scolaire. Cette annexe précise en outre que dès lors que l’allocation
de rentrée scolaire est versée automatiquement au mois d’août aux enfants âgés de 6 à 16 ans,
lorsque les organismes débiteurs des prestations familiales ont connaissance d’un maintien de
l’enfant en école maternelle, ils doivent notifier un indu à la famille.
Afin d’aider les familles qui ont à leur charge effective et permanente des enfants
handicapés ou des enfants inscrits dans un programme de réussite éducative qui rencontrent des
difficultés les empêchant d’accéder à la classe préparatoire, la présente circulaire a pour objet de
permettre le versement de l’allocation de rentrée scolaire à tous les enfants soumis à l’obligation
scolaire y compris lorsqu’ils sont maintenus en école maternelle et qu’ils atteignent l’âge de six ans
l’année civile de la rentrée scolaire, sous réserve de respecter les conditions d’attribution de la
prestation.

[2] Afin de contribuer au rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité, il est demandé aux préfets de transmettre un état des lieux de l’application du principe de laïcité dans leur département et des actions entreprises dans leur territoire sur cette thématique.

[3] Une démarche a été lancée le 24 juin 2014, année au cours de laquelle l’engagement associatif était labellisé grande cause nationale : « La France s’engage ». Cette démarche a vocation à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l’extension d’initiatives socialement innovantes, portées bénévolement par des acteurs associatifs, des fondations, des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics, pour relever de nouveaux défis auxquels les modes d’intervention classiques de la puissance publique n’ont pas encore eu l’opportunité de répondre. Cette démarche d’envergure nationale implique nécessairement les services déconcentrés.

[4] Le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé, à plusieurs reprises, que la mise en œuvre intégrale du plan à 50 Md€ d’économies, présenté à l’automne dernier, et le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics constituent des priorités du gouvernement. Les plafonds de crédits par mission sur la période 2016-2017, tels que définis à l’article 13 de la LPFP 2014 à 2019, devront être révisés d’une part pour intégrer les mesures nouvelles annoncées depuis la publication de la loi de programmation et les mesures d’économies venant les financer et, d’autre part, pour tenir compte des orientations du programme de stabilité d’avril 2015, qui seront précisées dans une lettre de cadrage du Premier ministre.

[5] Cette circulaire a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Les employeurs publics trouveront des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats d’apprentissage qu’à la gestion courante de la relation contractuelle.

[6] Cette circulaire complète la circulaire du 1er octobre 2014 relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l’année 2015 (NOR : RDFF1423791C), de la priorité donnée à la formation aux principes de laïcité et de neutralité des agents publics. Cette priorité doit être prise en compte dès 2015 par les écoles de service public et les ministères dans le déploiement de leur plan de formation.

[7] Dans le cadre de la préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage, les préfets sont appelés à suivre la démarche entreprise par l’association "Action Grand Passage" (AGP) auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes de caravanes de gens du voyage au cours de l’été 2015.

[8] Cette instruction :

- décrit l’évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitements par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;

- permet la mise en oeuvre des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)"STERIPLUSTM 20/AB MED 20" et "STERIPLUSTM 40 / AB MED 40" de la société TESALYS.

Conformément à l’article R.1335-8 du code de la santé publique, les DASRI sont soit incinérés soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection. Dans l’attente de la publication de l’arrêté relatif aux modalités de délivrance de l’attestation de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI, les dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) restent applicables. Ainsi, l’article 88 du RSD porte obligation d’incinérer les DASRI. Toutefois, en application de l’article 164 de ce règlement et comme le précise la circulaire n°53 du 26 juillet 1991 susvisée, les préfets peuvent déroger par arrêté à l’obligation d’incinérer les DASRI et autoriser l’utilisation des appareils de prétraitement par désinfection préalablement validés au niveau national.

Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et instaurant notamment la rubrique 2790 relative aux installations de traitement des déchets dangereux, s’appliquent aux installations de traitement de DASRI par désinfection. Toutefois, comme il ressort de la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des décrets n° 2009-1341, n° 2010-369 et n° 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets, un déchet traité sur son site de production ne doit être considéré comme un déchet que si son détenteur manifeste son intention de s’en défaire au moment du traitement. Ainsi, si une installation qui traite des DASRI de plusieurs origines doit effectivement être autorisée au titre de la rubrique 2790 puisqu’elle reçoit des déchets externes, une installation interne qui ne traite que les DASRI d’un seul établissement de soins ne relève pas de cette rubrique.

[9] Cette note a pour but de clarifier l’application du référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, fixé par l’arrêté du 7 novembre 2006, ainsi que le champ géographique de l’agrément de sécurité civile. Selon certaines interprétations locales, ce référentiel ne serait obligatoire que pour les manifestations publiques à caractère payant de plus de 1500 personnes. Or tel n’est pas le cas puisque c’est une grille d’évaluation des risques, constituée de différents critères, qui permet de savoir si une manifestation est soumise ou non à ce référentiel.

[10] Directives nécessaires à un traitement harmonisé des constructions flottantes formant plate-formes à usage professionnel, et plus précisément des plans et documents examinés soit par les Commissions Régionales de Sécurité, soit dans le cadre d’un examen local.