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Questions parlementaires

lundi 11 novembre 2019

27 juin 2013

Contrôles inopinés d’alcoolémie auprès des agents d’une collectivité

Réponse du 27 juin 2013 à la Question écrite n° 06243 de M. Jean Louis Masson

Une collectivité peut-elle effectuer des contrôles inopinés d’alcoolémie auprès de ses agents, sur leur lieu de travail ?

 [1]


Oui, mais il est fortement recommandé de décrire les procédures de contrôle dans le réglement intérieur, préalablement soumis à l’avis du CHSCT et du CTP. Le contrôle doit être mis en oeuvre de façon proportionnée. Il peut se faire par le biais d’un alcootest par exemple, et ce, afin d’apprécier si l’état d’ébriété de l’agent concerné permet ou non qu’il exerce son service.

L’état d’ébriété, une faute disciplinaire

Conformément à l’article R. 4228-21 du code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. Par ailleurs, être en état d’ébriété sur le lieu de travail constitue une faute susceptible d’être sanctionnée. En application des principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et suivants du même code), l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses agents en matière de prévention des risques professionnels. L’article L. 4122-1 du même code précise en outre qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Réglement intérieur et avis du CHSCT et du CTP

Ces procédures peuvent être décrites dans un règlement intérieur soumis à l’avis du comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail et du comité technique ou dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. L’employeur doit, dans ce cadre, orienter l’agent vers le médecin de prévention ou l’infirmier, plus habilités à faire subir un éventuel alcootest.

Associer le médecin de prévention

Les acteurs de l’hygiène et de la sécurité prévus par le décret n° 85-603, et notamment le médecin de prévention, doivent être associés à la mise en œuvre d’une démarche de prévention liée aux addictions si la collectivité a choisi de la mettre en œuvre.

Réponse du 27 juin 2013 à la Question écrite n° 06243 de M. Jean Louis Masson

[1Photo : © Ivonne Wierink

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