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Interruption volontaire de l’éclairage public - Passage piétons - Accident - Responsabilité de la commune

Publié le 12 juillet 2018

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?

Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage à joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est ainsi déclarée responsable de la mort d’un collégien, une commune qui a programmé l’éclairage public sur un créneau horaire n’assurant pas la sécurité des usagers de l’arrêt de bus (l’accident était survenu en l’espèce dix minutes après l’expiration de la période d’éclairage et alors qu’il faisait encore nuit). Les juges retiennent à la charge de la commune un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public bien que l’accident soit survenu sur une route départementale hors agglomération.

En effet, relèvent les juges, le lampadaire a été installé pour l’éclairage du passage piétons à la demande et aux frais de la commune, et ce sont les services techniques de la commune qui fixaient la plage horaire d’allumage du lampadaire et réglaient l’horloge. La faute du conducteur qui connaissait les lieux et leur dangerosité exonère cependant la commune à hauteur de 80 %. Ce jugement met en lumière les potentielles recherches en responsabilités à l’encontre des communes qui, pour des impératifs écologiques et/ou économiques, interrompent volontairement l’éclairage public toute ou partie de la nuit.

Les zones dangereuses (comme les arrêts de bus scolaires aux heures de ramassage, virages dangereux...) doivent rester correctement éclairés pour assurer la sécurité des usagers. Pour reprendre les termes d’une réponse ministérielle, il « appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales ». Savoir concilier des injonctions contradictoires, tout un art !

Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500