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Santé et sécurité au travail

Cancer du poumon > Maladie professionnelle > Abrogation de la décision

Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2022, N° 2002223

Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?

 [1]

Oui. La décision par laquelle l’administration reconnaît qu’une maladie est imputable au service crée des droits au profit de ce fonctionnaire. Dès lors, sauf en cas de fraude, l’administration ne peut retirer cette décision que dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale. Mais rien n’interdit en revanche à l’administration de « décider de l’abroger lorsque les conditions qui ont conduit à reconnaître l’imputabilité de cette maladie au service ne sont plus réunies. Il en va notamment ainsi, comme en l’espèce, lorsque l’administration, après un réexamen de la situation de l’état de santé du fonctionnaire ou des causes de la maladie de ce dernier, estime que lien de causalité entre la maladie et le service n’est pas ou n’est plus établi. »

En l’espèce la commune avait, après avis favorable de la commission de réforme et sur la base des certificats médicaux, reconnu initialement l’imputabilité au service de la maladie de l’agent en raison de son exposition professionnelle aux goudrons de houille et silice alors qu’il était agent technique de voirie. Mais après réexamen de la situation, elle n’a pas fait droit ensuite à la demande indemnitaire de la famille de la victime. Le tribunal donne raison à la commune dès lors qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le décès de l’agent était imputable à un cancer dit « non à petites cellules » dont la première cause est le tabagisme de l’intéressé, qui a consommé une moyenne d’un paquet de cigarettes par jour pendant trente ans.

Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2022, N° 2002223 (PDF)