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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Biens, services

Lutte contre l’incendie et débroussaillement : une obligation de résultat ?

(Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin)

L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?


Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune des Bouches-du-Rhône (2800 habitants). L’enquête établit que le sinistre a pour origine le tuyau d’évacuation des gaz du groupe électrogène dont était équipée une maison d’habitation. Sur plainte avec constitution de partie civile de la commune, d’une société de chasse et de huit propriétaires, des poursuites sont engagées pour destruction involontaire de biens appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (article 322-5 du code pénal).

Il est reproché aux propriétaires de ne pas avoir débroussaillé les abords de leur maison jusqu’à une distance de 50 mètres comme ils en avaient l’obligation en vertu des articles L. 322-3 du code forestier et 15 de l’arrêté préfectoral du 30 avril 1992 applicable au département des Bouches-du-Rhône.

Les prévenus se défendent en relevant, d’une part, que le groupe électrogène était correctement entretenu et, d’autre part, que l’obligation de débroussaillement qui leur incombait ne pouvait que se limiter à leur propre parcelle et ne saurait s’étendre à celles des fonds mitoyens. Tel n’est pas l’avis des magistrats de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence approuvés en cela par ceux de la Cour de cassation :
"le débroussaillement jusqu’à une distance de cinquante mètres des constructions, le cas échéant sur l’héritage d’autrui, est une obligation de résultat mise à la charge du propriétaire et de ses ayants droit, dans les cas prévus par l’article L. 322-3 du code forestier ainsi que par l’article 15 de l’arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône, en date du 30 avril 1992". Cette obligation s’exerce y compris sur le terrain d’autrui dès lors que "les parcelles voisines n’étant pas bâties, leurs propriétaires n’étaient pas assujettis à l’obligation de débroussaillement". Il importe peu, dans ces conditions, que le groupe électrogène ait été correctement entretenu.

Ce qu'il faut en retenir

1° Aux termes de l’article 322-1 du code forestier "les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts peuvent faire l’objet d’un classement après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général". Selon l’article 322-3 du même code, aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations, les propriétaires ont alors l’obligation de débroussailler sur une profondeur de cinquante mètres. Il en est de même pour les "voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d’autre de la voie". Le maire, peut sur le fondement du même article, porter de 50 à 100 mètres l’obligation de débroussaillement.

2° Il s’agit là d’une obligation de résultat pour les propriétaires des fonds concernés qui s’exerce y compris sur les fonds mitoyens voisins dès lors que ceux-ci ne son pas bâtis (et donc non eux-même soumis à l’obligation de débroussaillement). D’ailleurs "lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s’étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l’occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n’exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s’opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge" (article L 322-3-1 du code forestier).

3° Notons que c’est le maire qui assure le contrôle de l’exécution de l’obligation ainsi mis à la charge des propriétaires (article 322-3 du code forestier). "Si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en application de l’article L. 322-3, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l’encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine" (article 322-4 du code forestier).

4° En cas de non respect de ses obligations plusieurs infractions peuvent être relevées :
a) "En cas de poursuite pour infraction à l’obligation, édictée par l’article L. 322-3, de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l’ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle assorti d’une injonction de respecter ces dispositions. Il impartit un délai pour l’exécution des travaux nécessaires. L’injonction est assortie d’une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par hectare soumis à l’obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette astreinte est applicable (article 322-9-1 du code forestier).

b) "En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4-1, L. 322-5, L. 322-7 ou L. 322-8, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département met en demeure les propriétaires d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. Les propriétaires qui n’ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé sont passibles d’une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement"

c) Enfin, en cas d’incendie, le propriétaire s’expose à des poursuites pour destruction involontaire de bien appartenant à autrui (article 322-5 du code pénal) passible, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation ou de prudence imposée par la loi ou le règlement de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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