Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Fiscalité et finances publiques

Articles

2 octobre 2017

Manifestations organisées par un comité des fêtes - Exonération de TVA - Concurrence déloyale

Publié le 2 octobre 2017

Les comités des fêtes sont-ils assimilables à des "organismes permanents à caractère social des collectivités locales" pouvant prétendre à ce titre à l’exonération de la TVA pour les fêtes et manifestations qu’ils organisent ? Oui à condition que lesdits comités soient gérés directement (...)

17 mars 2016

Redevance d’enlèvement des déchets - Tarif unique et forfaitaire dans un centre historique non desservi par le service de ramassage - Légalité (non)

Publié le 13 juillet 2016

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets : une communauté d’agglomération peut-elle appliquer un tarif forfaitaire et unique pour les commerces installés dans un centre historique où la collecte en porte-à-porte des déchets n’est pas possible en raison de l’étroitesse des rues ? Non. (...)

26 février 2016

Location d’un logement meublé à un étudiant - Location saisonnière (non) - Etudiant redevable de la taxe d’habitation (oui)

Publié le 2 juin 2016

La location d’un logement meublé à un étudiant s’apparente-t-elle à une location saisonnière pour le paiement de la taxe d’habitation ? Non : dans le cadre d’un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l’article 1408 du code (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)