Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Fiscalité et finances publiques

vendredi 28 février 2020

Manifestations organisées par un comité des fêtes - Exonération de TVA - Concurrence déloyale

Publié le 2 octobre 2017

Les comités des fêtes sont-ils assimilables à des "organismes permanents à caractère social des collectivités locales" pouvant prétendre à ce titre à l’exonération de la TVA pour les fêtes et manifestations qu’ils organisent ?

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Redevance d’enlèvement des déchets - Tarif unique et forfaitaire dans un centre historique non desservi par le service de ramassage - Légalité (non)

Publié le 13 juillet 2016

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets : une communauté d’agglomération peut-elle appliquer un tarif forfaitaire et unique pour les commerces installés dans un centre historique où la collecte en porte-à-porte des déchets n’est pas possible en raison de l’étroitesse des rues (...)

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Location d’un logement meublé à un étudiant - Location saisonnière (non) - Etudiant redevable de la taxe d’habitation (oui)

Publié le 2 juin 2016

La location d’un logement meublé à un étudiant s’apparente-t-elle à une location saisonnière pour le paiement de la taxe d’habitation ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)

La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas d’accident ?

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