Fiscalité et finances publiques

Les comités des fêtes sont-ils assimilables à des "organismes permanents à caractère social des collectivités locales" pouvant prétendre à ce titre à l’exonération de la TVA pour les fêtes et manifestations qu’ils organisent ? Oui à condition que lesdits comités soient gérés directement (...)

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets : une communauté d’agglomération peut-elle appliquer un tarif forfaitaire et unique pour les commerces installés dans un centre historique où la collecte en porte-à-porte des déchets n’est pas possible en raison de l’étroitesse des rues ? Non. (...)

La location d’un logement meublé à un étudiant s’apparente-t-elle à une location saisonnière pour le paiement de la taxe d’habitation ? Non : dans le cadre d’un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l’article 1408 du code (...)