Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

mercredi 23 septembre 2020

Faibles chances de succès d’une action en justice - Pouvoirs de l’administration

Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084

Les faibles chances de succès d’une action en justice constituent-elles un motif légitime de refus de la protection fonctionnelle ?

Non : si les conditions d’application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont remplies, la collectivité doit octroyer la protection fonctionnelle, sauf motif d’intérêt général. Cela ne veut pas dire pour autant que la collectivité doive soutenir l’agent victime dans toutes les actions en justice qu’il souhaite engager. Mais si elle estime que les moyens d’action envisagés par l’agent ne sont pas adaptés au but recherché ou à ses intérêts, l’administration doit l’orienter vers d’autres solutions plus adéquates. Cette appréciation de l’opportunité des mesures ne peut constituer un motif légitime qui exonérait la personne publique de son obligation de protection.

Tribunal administratif de Besançon 13 juin 2019, n°1802084

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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