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Jurisprudence

lundi 1 juin 2020

Biens, services

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune

(Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873)

La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas d’accident ?

 [1]

Non : de par leur configuration et leur aspect, des buttes de compost dans un parc municipal ne peuvent être confondues avec un parcours sportif de cyclo-cross, même très sommairement aménagé. Dès lors qu’elles sont ainsi parfaitement identifiables dans leur volume et leur consistance et qu’elles peuvent être aisément contournées la responsabilité de la collectivité, ne saurait être engagée. Et ce, même si des indices laissant suspecter l’instauration d’une telle pratique aurait été portés à la connaissance de la collectivité dans la période restreinte qui s’était écoulée entre le dépôt et l’accident

Une commune organise une manifestation pendant trois jours pour promouvoir les gestes éco-responsables. A cette fin du compost, stocké sous forme de buttes de plus de 1 mètre de haut, est mis à disposition du public dans un parc aménagé pour la promenade. Un adolescent âgé de 15 ans est victime d’une grave chute de vélo en tentant de franchir l’une des buttes de compost.

Invoquant un défaut d’aménagement et un défaut d’entretien normal, la victime et la caisse primaire d’assurance maladie recherchent la responsabilité de la commune.

Les juridictions administratives reconnaissent que la victime était bien un usager d’un ouvrage public. En effet le parc est un lieu de promenade, à l’attention des piétons et des cyclistes, spécialement aménagé à cet effet dans un but d’intérêt général, et constitue un ouvrage public dont les buttes de compost doivent être regardées comme un accessoire.

Pour autant, la responsabilité de la commune est écartée. En effet les buttes de compost, de plus d’un mètre de haut, étaient parfaitement identifiables eu égard à leur configuration et leur consistance, de sorte qu’elles ne pouvaient être confondues par le jeune homme, qui les a franchies volontairement, avec un parcours sportif de cyclo-cross. En outre, elles pouvaient être facilement contournées bien qu’elles n’aient pas été situées significativement en retrait des voies de circulation aménagées en vue de permettre la promenade des usagers du parc.

Ainsi la responsabilité de la commune ne peut être engagée pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal du fait de l’absence d’affichage interdisant l’utilisation de ces buttes de compost pour la pratique du cyclocross, et ce, même si des indices laissant suspecter l’instauration d’une telle pratique aurait été portés à la connaissance de la collectivité dans la période restreinte qui s’était écoulée entre le dépôt et l’accident.

Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873

Ce qu'il faut en retenir

🔸 Un parc spécialement aménagé pour les piétons et cyclistes constitue un ouvrage public. Les buttes de compost déposées dans ce parc pour l’usage personnel des usagers, doivent être regardées comme un accessoire à cet ouvrage public.

🔸 En cas d’accident, il appartient à la victime, en tant qu’usager d’un ouvrage public, de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage dont elle demande réparation ainsi que la réalité de son préjudice afin d’obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’elle a subis à l’occasion de l’utilisation de cet ouvrage public.

🔸Le maître d’ouvrage peut s’exonérer en tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il a normalement entretenu l’ouvrage, ou en démontrant la faute de la victime.

🔸 Lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage, la responsabilité du maitre d’ouvrage est écartée. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que les buttes de compost :
1° étaient parfaitement identifiables et ne pouvaient donc être confondues avec un parcours sportif de cyclo-cross ;
2° pouvaient facilement être contournées sans danger pour les usagers.

Êtes-vous sûr de votre réponse ?

- Une commune peut-elle être déclarée responsable de l’accident survenu à un jeune vététiste qui a utilisé comme tremplin une butte de terre interdisant l’accès des voitures à un chemin pédestre ?

- La responsabilité pénale d’une collectivité peut-elle être engagée pour blessures involontaires suite à un accident survenu sur un ouvrage appartenant à l’Etat ?

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[1Photo par Andhika Soreng sur Unsplash

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