Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune

Non : de par leur configuration et leur aspect, des buttes de compost dans un parc municipal ne peuvent être confondues avec un parcours sportif de cyclo-cross, même très sommairement aménagé. Dès lors qu’elles sont ainsi parfaitement identifiables dans leur volume et leur consistance et qu’elles peuvent être aisément contournées la responsabilité de la collectivité, ne saurait être engagée. Et ce, même si des indices laissant suspecter l’instauration d’une telle pratique aurait été portés à la connaissance de la collectivité dans la période restreinte qui s’était écoulée entre le dépôt et l’accident

Une commune organise une manifestation pendant trois jours pour promouvoir les gestes éco-responsables. A cette fin du compost, stocké sous forme de buttes de plus de 1 mètre de haut, est mis à disposition du public dans un parc aménagé pour la promenade. Un adolescent âgé de 15 ans est victime d’une grave chute de vélo en tentant de franchir l’une des buttes de compost.

Invoquant un défaut d’aménagement et un défaut d’entretien normal, la victime et la caisse primaire d’assurance maladie recherchent la responsabilité de la commune.

Les juridictions administratives reconnaissent que la victime était bien un usager d’un ouvrage public. En effet le parc est un lieu de promenade, à l’attention des piétons et des cyclistes, spécialement aménagé à cet effet dans un but d’intérêt général, et constitue un ouvrage public dont les buttes de compost doivent être regardées comme un accessoire.

Pour autant, la responsabilité de la commune est écartée. En effet les buttes de compost, de plus d’un mètre de haut, étaient parfaitement identifiables eu égard à leur configuration et leur consistance, de sorte qu’elles ne pouvaient être confondues par le jeune homme, qui les a franchies volontairement, avec un parcours sportif de cyclo-cross. En outre, elles pouvaient être facilement contournées bien qu’elles n’aient pas été situées significativement en retrait des voies de circulation aménagées en vue de permettre la promenade des usagers du parc.

Ainsi la responsabilité de la commune ne peut être engagée pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal du fait de l’absence d’affichage interdisant l’utilisation de ces buttes de compost pour la pratique du cyclocross, et ce, même si des indices laissant suspecter l’instauration d’une telle pratique aurait été portés à la connaissance de la collectivité dans la période restreinte qui s’était écoulée entre le dépôt et l’accident.