Un bailleur qui loue un logement dont l’installation électrique n’est pas aux normes peut-il engager sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d’incendie mortel ?
[1]
Oui dès lors que le mauvais état de l’installation électrique a joué un rôle déterminant dans l’incendie.
Le 14 septembre 2002, un incendie se déclare dans une chambre de service à l’installation électrique vétuste, louée par un ressortissant polonais. Cinq sapeurs-pompiers trouvent la mort, à la suite d’un phénomène dit " flashover " [2].
Le propriétaire du logement est condamné pour homicide involontaire à deux ans d’emprisonnement avec sursis, ce que confirme la Cour de cassation dès lors que :
– le prévenu a donné en location une chambre de service dont l’installation électrique n’était pas conforme à la réglementation en vigueur, n’avait jamais été vérifiée depuis qu’il en était propriétaire, et dont l’unique fusible avait été modifié par remplacement du fil de plomb par un fil de cuivre ;
– ce mauvais état de l’installation a joué un rôle déterminant dans l’incendie du téléviseur qui s’est propagé à la pièce, et a créé les conditions d’apparition de la boule de feu ayant causé la mort des cinq sapeurs-pompiers lors de l’ouverture de la porte de la chambre ;
– si la date d’intervention sur le fusible n’a pu être déterminée, le prévenu a pris le risque de louer un logement ne répondant pas aux exigences de l’article 1720 du code civil et notamment à la norme NFC 15 100 et au décret du 30 janvier 2002 précisant que l’installation électrique doit être conforme aux normes de sécurité définies par la loi et les règlements et être en bon état d’usage et de fonctionnement ;
– bailleur de plusieurs appartements, le prévenu n’a pris aucune des mesures nécessaires pour la mise aux normes et la vérification de la sécurité de l’installation électrique dans la chambre qu’il louait.
Et le juge d’en conclure que le prévenu "qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal".
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2010, N° 09-86137