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Concours et examens
– Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l’année 2011 des examens professionnels pour l’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux NOR : IOCB1110798A
Elections
– Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 11 avril 2011 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle NOR : CCCX1110291S
Organisation administrative et décentralisation
– Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l’approbation d’accords entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française NOR : OMEX1104823L
Sécurité
– Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d’Etat dans la commune de Fourmies (Nord) NOR : IOCC1019929D
Transports
– Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Nice-Côte d’Azur NOR : DEVA1109918A