Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

26 juillet 2020

Au journal officiel du 26 juillet 2020

JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Mesures de lutte contre la peste porcine | Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement et allocation d’aide au retour à l’emploi | Application du taux réduit de la TVA aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 | Conditions pour le raccordement au réseau interconnecté | Habilitation des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification | Liste des communes autorisées à mener l’expérimentation prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l’enquête de recensement 2021 | Définition des exigences relatives au freinage et à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés

🐖 Agriculture

🔸 Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique NOR : AGRG2018963A

📈 Economie, formation et emploi

🔸 Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2014617A

🔸 Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : ECOE2014705A

L’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel. Le présent arrêté crée un nouvel article au sein de l’annexe IV au code général des impôts qui fixe les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.

💡 Energie

🔸 Délibération n° 2020-184 du 16 juillet 2020 portant décision relative aux installations, réseaux et systèmes faisant l’objet de modifications au sens des articles 4 des règlements (UE) 2016/631, 2016/1388 et 2016/1447 de la Commission NOR : CREE2019567S

🔒 Protection des données personnelles

🔸 Délibération n° HAB-2020-002 du 23 juillet 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification NOR : CNIL2019516X

📄 Recensement

🔸 Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 NOR : ECOO2019049D

L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d’application.
La liste des communes autorisées à mener cette expérimentation lors de l’enquête de recensement de 2021 est fixée par le décret.

🛴 Transport

🔸 Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés NOR : TRER2015693A

Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui a créé l’article R. 315-7 du code de la route. Il définit les caractéristiques des dispositifs de freinage obligatoires sur les engins de déplacement personnel motorisés.

🔸 Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés NOR : TRER2015690A

Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui introduit à l’article R. 313-33 l’obligation pour les engins de déplacement personnel motorisés d’être munis d’un appareil avertisseur. Il définit les caractéristiques de l’avertisseur sonore obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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