Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Biens, services

Opérations funéraires : pas de rassemblement des corps sans accord de la famille

(Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580)

Un maire peut-il, sans s’assurer de l’accord de la famille, autoriser une entreprise funéraire à rassembler les corps dans un même cercueil ?

 [1]


Non car il s’agit d’une exhumation à part entière soumise, en tant que telle, à l’accord des plus proches parents. L’autorisation préalable du maire, pour nécessaire qu’elle soit, n’est pas suffisante.

Lors d’un enterrement, un maire (commune de 600 habitants) autorise l’entreprise de pompes funèbres à rassembler les corps des personnes déjà inhumées dans le caveau familial dans un seul et même cercueil.

L’opération n’est découverte par la famille que 12 ans plus tard à l’occasion d’un nouveau décès. La commune objecte que l’autorisation des proches n’est pas requise pour une simple opération de rassemblement des corps.

De fait, les juridictions du fond donnent raison au maire :

- aucun texte ne subordonne l’opération de réunion de corps à l’autorisation préalable des plus proches parents ;

- l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, qui ne traite que de l’exhumation d’un corps, ne peut s’appliquer à l’opération funéraire de réunion de corps.

Un avis que ne partage pas la Cour de cassation :

"l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune".

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580

Ce qu'il faut en retenir

Engage la responsabilité de la commune le maire qui autorise une entreprise de pompes funèbres à rassembler des corps dans un même cercueil sans s’assurer de l’accord des plus proches parents des personnes inhumées. L’opération de réunion de corps constitue en effet une exhumation à part entière au sens de l’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales.


Références

- Article R2213-40 du code général des collectivités territoriales


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

Une commune souhaitant appliquer le régime de la concession à une sépulture déjà occupée peut-elle imposer à la famille l’achat d’une concession sur l’emplacement considéré ?

[1Photo : © Jozef Sedmak

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