Les circulaires de la semaine

[1] Photo : © Kret

[2] Actuellement, il existe de multiples dossiers de demandes d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), au contenu très hétérogène, variant selon les établissements. Dans un objectif de simplification des procédures d’admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants, mais aussi des médecins-coordonnateurs, l’usage d’un dossier unique de demande d’admission en EHPAD est généralisé. La présente circulaire sollicite les agences régionales de santé pour la diffusion auprès de l’ensemble des acteurs locaux concernés du dossier de demande d’admission national fixé par arrêté et pour le suivi de sa mise en place.

[3] Le Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ces locaux dangereux, a fait l’objet de plusieurs modifications qui portent sur :

– la prorogation à 2015 de l’échéance du fonds ;

– l’élargissement des bénéficiaires des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public ;

– une harmonisation des taux de subventionnement (75% ou 100%) ;

– la déconcentration de la procédure d’instruction des demandes de subvention.

La présente circulaire a pour objet de présenter ces modifications et d’actualiser les modalités d’instruction et d’attribution de subventions au titre du FARU. Les circulaires NOR MCTB0600052C du 2 juin 2006 et NOR INTB0700074C du 22 juin 2007 relatives aux modalités d’attribution du FARU sont abrogées.

[4] Modalités d’utilisation des enveloppes départementales 2012 d’aide personnalisée de retour à l’emploi – remontée d’information sur le suivi de dépense via l’enquête.

[5] Modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2012

[6] La présente circulaire a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2012, des fractions « bourg-centre », « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale.

[7] La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2012, de la dotation particulière "élu local".

[8] La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de calcul de la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)au titre de l’exercice 2012.

[9] L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) est réglementé afin de garantir la sécurité physique et morale des pratiquants. Cette instruction rappelle les principales obligations des exploitants d’établissements d’APS et de l’encadrement. Elles indique également les dispositions nouvelles applicables aux activités sportives émergentes. Ces éléments sont à prendre en compte dans les contrôles effectués par les DDCS-PP sous l’autorité du préfet de département, dans le cadre du programme régional d’inspection et de contrôle dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

[10] La circulaire relative aux modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs (AOT), à l’exception de celle de la région Ile-de-France, concernant le recensement et la transmission de données relatives aux actes de délinquance commis dans les transports collectifs précise notamment les conditions d’application du décret n°2008-857 du 27 août 2008 et s’inscrit plus largement dans le cadre de l’article L. 1632-1 du code des transports (article 6 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007). Cette circulaire rappelle dans une première partie le cadre législatif et réglementaire ainsi que le rôle des différents acteurs en matière d’échanges d’informations concernant les faits de délinquance dans les transports publics. Dans une seconde partie, elle présente les modalités de recensement et de transmission des données statistiques concernant les faits de délinquance. Les AOT concernées visées à l’article L. 1000-3 du code des transports doivent transmettre d’une part aux préfets de département et d’autre part à l’Observatoire national de la délinquance des les transports (ONDT) du département de la sûreté dans les transports les données statistiques relatives à la délinquance sur le réseau de transport dont elles ont la charge. Les remontées statistiques vers l’ONDT s’organisent de la façon suivante :

– l’ONDT adresse chaque mois un formulaire de recueil des faits sous format numérique à chaque AOT par voie électronique ;

– chaque AOT complète ce formulaire en reportant les faits d’insécurité recensés, au cours du mois précédent, sur ses réseaux de transport ;

– ce formulaire est à retourner au cours de la première quinzaine de chaque mois.

Concomitamment, une expérimentation est menée par l’ONDT en collaboration avec des AOT volontaires, en vue de valider deux protocoles de remontées d’informations plus exhaustifs. Cette circulaire présente également une annexe relative au formulaire de recueil des faits d’insécurité qui sera accessible sur le site du ministère de l’Écologie.

[11] L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.