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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 10/05/2022

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅ Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 1er octobre 2021

Relaxe d’un élu d’opposition poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (commune de plus de 10 000 habitants) après des publications sur Facebook concernant l’hommage à Samuel Paty. L’opposant au maire avait notamment dénoncé une "vision communautariste contraire à l’esprit républicain". Le tribunal estime que de tels propos demeurent dans les limites du débat politique admis par le principe constitutionnel et européen de liberté d’expression.

❌ Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 5 octobre 2021

Condamnation d’une maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élue d’avoir présidé le conseil municipal et d’avoir participé à un vote concernant la vente du bail d’un établissement de plage à une société, présidée par son compagnon. Il lui est également reproché d’avoir signé des concessions de plage au bénéfice de cette même société. Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Son compagnon est condamné pour recel à la même peine. Un appel a été interjeté.

❌ Tribunal correctionnel d’Arras, 5 octobre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour escroquerie et tromperie. Il lui est reproché d’avoir vendu aux enchères des meubles injustement attribuées à un célèbre designer français lui rapportant près de 350 000 euros. L’office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) a ouvert une enquête à la suite d’un signalement d’une petite-nièce de l’artiste. L’élu est condamné à seize mois d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Il devra rembourser 551 500 euros à différentes parties lésées dont un galeriste et la société de vente aux enchères Christies.

❌ Tribunal correctionnel de Béthune, 5 octobre 2021

Condamnation du directeur d’un CCAS (commune de moins de 7500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de six employées qui ont dénoncé des propos déplacés, des menaces de blâmes, des plaisanteries sur la maladie de l’une d’elles, des punitions en les mettant dans un bureau sans téléphone ni ordinateur... Pour sa défense le prévenu invoquait une cabale à son encontre pour le faire partir, déniait toute volonté punitive, et relativisait certains propos tenus selon lui sur le ton de la plaisanterie lorsque l’ambiance s’y prêtait. Sans convaincre le tribunal qui le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans de privation de ses droits d’éligibilité. Au civil il est condamné à verser 2000 euros de dommages-intérêts à chacune des plaignantes.

❌ Tribunal correctionnel de Montluçon, 5 octobre 2021

Condamnation d’un ancien adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption de mineur, détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et usage illicite de stupéfiants. Il lui est notamment reproché des conversations à caractère sexuel et des échanges de photos sur messanger avec un adolescent, le fils d’un couple d’amis. Lors de la perquisition à son domicile des pochons ont été découverts. Plusieurs jeunes que l’homme avait côtoyés à la mairie, ont été entendus à l’audience, évoquant une attitude « parfois lourde », sans toutefois le mettre en cause. L’ancien élu est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis. Il aura également interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs pendant cinq ans et sera inscrit au Fijais.

❌ Tribunal correctionnel de Lille, 7 octobre 2021

Condamnation d’un ancien animateur périscolaire (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption de mineurs et agressions sexuelles. Il lui est reproché d’avoir agressé huit adolescents. L’animateur profitant de sa posture professionnelle et de son statut de "grand frère" approchait les adolescents dans les clubs sportifs de la ville, établissait avec eux une relation de confiance avant d’échanger par SMS avec eux puis de leur demander des photos. Il s’est même parfois rendu chez eux prétextant des parties de jeux vidéos pour leur faire subir des attouchements sexuels. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement avec interdiction de résider sur la commune et interdiction d’exercer une profession ou du bénévolat au contact d’enfants.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2021

Condamnation d’un parlementaire, ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), pour trafic d’influence passif. Il lui est reproché d’avoir accepté une somme d’argent (40 000 euros) en échange de son intervention pour le recrutement du neveu d’un ami d’enfance au conseil départemental. En appel il avait été condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité. La Cour de cassation confirme la culpabilité de l’élu mais casse l’arrêt en ses seules dispositions concernant l’emprisonnement ferme, la décision étant insuffisamment motivée sur ce point  quant au refus d’aménager la peine.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2021

Non-lieu rendu au profit d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour homicide involontaire et blessures involontaires après un grave accident de la circulation survenu il y a 10 ans à une famille à hauteur d’un passage à niveau non protégé : alors que le chauffeur effectuait une marche arrière sur la voie ferrée, son véhicule a été percuté à l’arrière par un TER qui roulait à 100km/h. Le père de famille et ses trois enfants sont morts sur le coup, la maman étant grièvement blessée.

L’expert a estimé que la configuration des lieux permettait mal à un automobiliste, avant d’arriver sur le passage à niveau, d’apprécier correctement l’approche d’un train comme elle interdisait à un conducteur de train de voir un véhicule sur la route et d’anticiper un franchissement du passage à niveau, a fortiori lorsque l’automobiliste n’a pas marqué le « STOP ».

Un complément d’expertise a conclu d’une part au fait qu’après le franchissement du passage à niveau, une manœuvre pour rebrousser chemin de nuit était difficile et qu’une marche arrière était alors plus aisée et d’autre part que le signal sonore réglementaire du train au moment de son passage au panneau « S » en amont du passage à niveau n’est de toute façon pas audible vitres fermées depuis un véhicule se trouvant sur le passage à niveau, et très peu audible vitres ouvertes.

Un diagnostic de sécurité qui avait été effectué sur le site avant l’accident par la direction départementale des territoires (DDT), dans le cadre de la campagne nationale organisée en ce domaine par le ministre chargé des transports, avait noté que l’ensemble de la signalisation annonçant le passage à niveau était à revoir.

S’agissant des causes de l’accident, le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) a conclu que la cause directe et immédiate de cet accident est l’engagement de l’automobile sur le passage à niveau très peu de temps avant l’arrivée du train et que les raisons pour lesquelles cette voiture a quitté l’itinéraire qu’elle suivait n’ont pu être déterminées, de même que le déroulement précis de la collision. Le BEATT a retenu deux facteurs ayant pu contribuer à cette situation, à savoir l’absence de signalisation routière informant les usagers s’engageant sur l’ancienne route départementale, puis sur le chemin communal franchissant le passage à niveau de leur caractère sans issue, et l’ouverture à la circulation publique d’un passage à niveau sans barrières à croix de Saint-André qui n’est fréquenté que par quelques riverains et est situé sur un chemin de terre et en impasse où tout demi-tour est malaisé. Le conducteur du train et le maire avaient été placés sous le statut de témoin assisté.

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu confirmée par la chambre de l’instruction : si un diagnostic de sécurité effectué avant l’accident par la direction des territoires, avait, s’agissant de la visibilité de la signalisation, indiqué que le dispositif était à revoir, rien n’enjoignait au maire d’ajouter un panneau « voie sans issue » à la signalisation déjà existante, ce point n’étant pas évoqué dans les courriers adressés par SNCF Réseau au maire. La chambre de l’instruction relevait en outre que le passage à niveau était correctement signalé, reprenant que le panneau « STOP » et la croix de Saint-André étaient bien présents, ce qui permettait aux conducteurs d’être avisés de son existence et que cette signalisation était régulière en l’état de la réglementation. Ainsi le maire, personne physique, qui n’a pas causé directement le dommage, n’a commis ni un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. La Cour de cassation approuve le raisonnement et estime que la chambre de l’instruction a apprécié de manière souveraine qu’aucun lien de causalité direct ne pouvait être établi entre la signalisation « avancée » et le dommage résultant de l’accident survenu en 2011.

❌Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Il lui est reproché d’avoir exposé trois agents de la commune à l’amiante en leur donnant pour instruction de détruire un bâtiment en préfabriqués dont le toit comportait de l’amiante, dans l’enceinte du groupe scolaire, au lieu de recourir à une entreprise spécialisée. L’inspection du travail avait été alertée par un appel anonyme. Les travaux seront finalement interrompus après un rappel à l’ordre du maire par le préfet. Plusieurs manquements ont ainsi été relevés : absence de formation des agents ; absence de signalisation sur le chantier ; absence de fiches de présence des agents : absence de suivi médical des agents ; non-respect des règles de stockage des déchets amiantés ; absence d’information des riverains de la nature du chantier. Pour sa défense l’élu soulignait que conscient de la dangerosité des matériaux, il avait proposé aux services techniques cette déconstruction, en proposant aux agents volontaires un équipement, totalement conforme aux opérations réalisées, dans de véritables lieux exposant le personnel à des poussières toxiques. Selon l’élu toutes les prescriptions avaient été réalisées, mais admettait avoir omis la partie administrative, à savoir le fait de disposer d’un agrément permettant de réaliser ces travaux. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 10.000 euros d’amende, dont 5000 avec sursis.

❌ Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’une organisation syndicale. A l’occasion d’un conflit social en 2010, l’élu avait qualifié les représentants de cette organisation de "cons" et de "morpions de la misère". Plus de 10 ans après les faits, l’élu est condamné à 500 euros d’amende et à verser 250 euros aux deux représentants syndicaux qui s’étaient constitués partie civile.

❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds public et favoritisme. Il lui est reproché d’avoir promu sa maîtresse comme directrice générale des services, avec un traitement de 5 000 euros par mois, l’utilisation de passe-droits pour faire édifier quatre villas sur un terrain qu’il a acheté, l’utilisation indue d’une voiture de fonction ou encore l’attribution de marchés publics (édition du journal municipal et prestations juridiques), hors procédure, à des proches. La chambre régionale des comptes avait rendu un rapport accablant sur la situation financière de la ville en stigmatisant des « procédures atypiques en matière d’achat, de recrutement ou d’urbanisme ». En première instance le tribunal avait souligné « qu’il ne suffit pas d’assurer la prospérité des communes, leur équilibre financier ou leur sécurité, il faut également assurer que nul ne profitera de pouvoirs acquis par la démocratie pour (…) détourner la loi à son profit ou au profit de tiers ». L’élu est condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme (à domicile sous bracelet électronique), ainsi qu’à cinq ans de privation de droits civiques et civils avec exécution provisoire et à la confiscation des biens immobiliers litigieux. Pour justifier l’aggravation de la peine d’emprisonnement ferme (doublée par rapport au jugement de première instance), la cour d’appel souligne la nécessité « de sanctionner sévèrement ces manquements à la probité commis par un dépositaire de l’autorité publique (…), dans le but de prévenir et sanctionner ces abus de pouvoir et de restaurer la confiance des administrés dans le personnel politique ». Sa maîtresse (DGS), qui avait dans un premier temps reconnu, avant de se rétracter, que sa promotion expresse s’expliquait par sa relation intime avec le maire, est condamnée pour recel à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et à cinq ans de privation des droits civils et civiques.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2021

Annulation d’un arrêt s’étant déclaré territorialement incompétent pour statuer dans le cadre de poursuites dirigées contre le responsable d’un SDIS pour harcèlement moral après le suicide d’un sapeur-pompier en 2008. Trois sapeurs pompiers avaient déposé plainte, lui reprochant d’avoir instauré un régime " dictatorial " en exerçant des pressions sur les agents placés sous son autorité pour les contraindre à accepter, sous peine de démissionner, des heures d’astreinte incompatibles avec leur emploi professionnel et leur vie privée. Initialement un non-lieu avait été rendu, confirmé par la chambre de l’instruction mais la Cour de cassation avait annulé l’arrêt, ce qui avait conduit au renvoi en correctionnelle du chef de centre. Il avait été condamné en première instance, mais la cour d’appel de Rouen avait estimé que c’est à tort que le tribunal correctionnel du Havre s’était déclaré territorialement compétent. La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2021

Relaxe d’un élu régional poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant politique. Lors d’une séance du conseil régional, l’élu avait imputé au plaignant des saluts nazis. Contrairement au tribunal correctionnel, les juges d’appel avaient estimé que la diffamation n’est pas caractérisée au motif que les propos qualifiés de diffamatoires s’intégraient dans un débat politique général et dans un contexte électoral, et qu’il ne pouvait être reproché au prévenu de ne pas s’être fondé sur une base factuelle suffisante résultant d’une enquête sérieuse. En effet l’élu s’appuyait sur un article publié sur le site internet d’un journal national renvoyant à une vidéo d’une manifestation d’un groupe de skinheads qui s’était tenue en 1998 où le plaignant n’apparaît pas certes comme faisant un salut nazi mais néanmoins y est vu au milieu de deux hommes qui, eux, le font et que lui-même apparaît particulièrement actif au cours de cette séquence où il exhorte le public à chanter un chant néonazi. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir estimé que « cette exagération, au regard des éléments de l’espèce, n’excède pas ce que permet le débat démocratique notamment, lorsqu’il s’agit, à l’occasion d’élections, d’informer les élus et le public du passé politique de ceux qui se présentent au suffrage ».

✅ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 21 octobre 2021

Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour injures publiques sur plainte d’un président de syndicat mixte et maire d’une comme voisine. Au cours d’un conseil municipal l’élue avait dénoncé le comportement du plaignant l’assimilant à celui d’un "SS allemand". Le tribunal retient la prescription de l’action publique en raison d’un vice de forme (une audience aurait dû interrompre la prescription mais les notes d’audience n’ont pas été signées de la part du président de l’audience ; cette feuille étant dépourvue de régularité, la prescription n’a pas été interrompue). L’élu qui a été la cible des propos a relevé appel de ce jugement.

✅ Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 octobre 2021

Relaxes d’un ancien maire en sa qualité d’ex-président d’un office HLM (commune de plus de 10 000 habitants) et de l’ancien directeur général de l’office poursuivis pour favoritisme, prise illégale d’intérêt et trafic d’influence. Il était reproché à l’élu, avec la complicité du directeur général, d’avoir privilégié des proches dans l’attribution d’une vingtaine de marchés publics (rénovation, entretien, communication…) pour un montant estimé à environ 3,4 millions d’euros, en échange de soutiens électoraux. Le tribunal prononce une relaxe générale (des entrepreneurs étaient également poursuivis) en soulignant l’insuffisance des preuves et des infractions mal caractérisées et en retenant la prescription de l’action publique. Les avocats de la défense avaient en effet soulevé plusieurs nullités, décriant une enquête préliminaire bâclée et une citation mal rédigée. Le parquet a interjeté appel.

✅ Tribunal correctionnel de La Rochelle, ordonnance du juge d’instruction, octobre 2021*

Non-lieu rendu au profit d’un maire (commune de moins de 2500 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte de quatre conseillers d’opposition. L’affaire concernait un terrain situé face à la mairie et appartenant à un particulier qui, depuis de nombreuses années, était classé en zone réservée du plan local d’urbanisme (PLU) pour la construction d’un parking. Aucune entente sur le prix n’étant trouvé, le particulier avait adressé un courrier au maire le mettant en demeure d’acquérir le terrain ou de renoncer au droit de préemption de la mairie. Dans le même temps la commune révisait son PLU et la communauté d’agglomération publiait son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Le terrain litigieux est devenu au passage constructible et n’est plus réservé à la commune. Les quatre élus plaignants estimaient que le maire et le propriétaire étaient des proches et que le maire avait court-circuité le conseil municipal pour faciliter l’opération. Le magistrat instructeur rend une ordonnance de non-lieu soulignant que le maire disposait de la majorité au conseil municipal de sorte qu’il aurait obtenu la levée de l’emplacement s’il l’avait soumise au conseil municipal.

*date précise de l’ordonnance non connue

❌ Tribunal correctionnel d’Arras, 27 octobre 2021

Condamnation d’un ancien directeur d’une médiathèque (par ailleurs ancien adjoint d’une commune de moins de 7500 habitants) pour détention d’images pédopornographiques. L’homme avait formaté le disque dur de son ordinateur professionnel au moment de partir à la retraite. Le matériel a été envoyé en réparation et la mairie où se trouve la médiathèque a mobilisé une grosse somme – environ 5 000 euros – pour en expertiser le contenu et découvrir le contenu illicite (une soixantaine de photos et de vidéos sexuelles impliquant des mineurs, parfois très jeunes). Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Bobigny, 28 octobre 2021

Condamnation d’un moniteur d’auto-école gérée par une association pour agressions sexuelles à l’encontre de deux élèves. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts aux deux plaignantes. A l’audience, l’association s’est constituée partie civile et a présenté ses excuses à la première plaignante, sa parole n’ayant pas été prise au sérieux au moment de la dénonciation des faits.

❌ Tribunal correctionnel de Nice, 28 octobre 2021

Condamnation d’une commune (moins de 5000 habitants) pour homicide involontaire après qu’un vieil arbre malade, fragilisé par de fortes pluies et des vents violents, soit tombé sur une passante sur la voie publique. Initialement la plainte des enfants de la victime avait été classée sans suite. Ils ont alors porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Il est reproché à la municipalité, qui avait été alertée de l’état de délabrement de l’arbre, de ne pas avoir sollicité une société d’élagage. La particularité du dossier c’est que l’arbre en question n’appartenait pas à la commune mais était situé sur un terrain privé. Mais la commune avait pris l’engagement de couper l’arbre qui menaçait la voie publique et le propriétaire avait donné son accord. Trois fautes ont été relevées :
- Aucun périmètre de sécurité n’a été délimité sur la voie publique ;
- Un retard injustifié dans la mise en œuvre de l’abattage malgré l’urgence ;
- Aucun arrêté de fermeture du chemin alors que des vents à 85km/h étaient annoncés par Météo France.

La commune est condamnée à 50 000 euros d’amende avec sursis. L’ancien maire qui était également poursuivi est en revanche relaxé, aucune faute caractérisée n’étant démontré à son encontre. Le nouveau maire a décidé de relever appel de la condamnation de la commune.

❌ Cour d’appel de Nîmes, 28 octobre 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de favoritisme sur plainte de son successeur à la mairie qui avait porté plainte après avoir constaté des exercices budgétaires déficitaires. Il lui est reproché :

- le paiement par la commune d’une somme totale de 62 766,46 euros par plusieurs mandats émis le 19 février 2008 en faveur d’une société, en paiement d’une campagne d’affichage commandée en 2007, hors toute procédure de marché public ;

- le paiement par la commune à un cabinet pour une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d’assistance conclus en 2007, également sans procédure de marché et en l’absence d’un quelconque cahier des charges ;

- la conclusion, hors de toute procédure de marché, de neuf contrats de prestations de service avec une société d’organisation de spectacles pour un montant total de 554 422 euros.

Le prestataire retenu avait expliqué que les prestations avaient été définies lors de réunions à la mairie en début d’année en présence, notamment, du maire et du DGS (également condamné). Une fois le programme arrêté, le prestataire avait acheté les programmes choisis aux différents producteurs et les avait revendus à la commune moyennant une marge conséquente. Le maire a reconnu avoir signé trois contrats et rejeté la responsabilité de la gestion des opérations sur son DGS qui a déclaré que le prestataire, ami du maire, avait été imposé par ce dernier... La Cour de cassation avait confirmé la culpabilité des deux prévenus mais avait annulé en revanche la peine prononcée contre l’élu (six mois d’emprisonnement ferme et 15 000 euros d’amende) faute pour les juges d’appel d’avoir suffisamment motivé leur décision sur ce point. La cour d’appel de renvoi condamne l’ancien élu est condamné à six mois d’emprisonnement (la peine pouvant être exécutée sous bracelet électronique) et à 15 000 euros d’amende.

✅ Tribunal correctionnel de Versailles, 29 octobre 2021

Relaxes de deux conseillers municipaux d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte du maire. Dans une tribune de l’opposition publiée dans le journal municipal, les opposants accusaient le maire d’avoir manipulé le scrutin lors de sa réélection confortable en mars 2020, s’étonnant du nombre inédits de séniors présents dans les bureaux de vote. Estimant que la procédure est abusive, le tribunal relaxe les deux élus et condamne le maire à leur verser 3000 euros de dommages-intérêts. Le maire a relevé appel du jugement.