Fallait-il, au nom du principe de précaution, retirer l’agrément d’une aide maternelle en raison d’une procédure pénale à l’encontre de son mari, finalement relaxé des accusations d’abus sexuel portées contre lui ?
Le mari d’une assistante maternelle est poursuivi pénalement pour agression sexuelle sur une jeune fille mineure faisant l’objet d’un placement judiciaire dans son foyer. Il est condamné en première instance.
Le président du conseil général du département décide alors de retirer l’agrément à l’assistante maternelle avant, qu’en appel, le mari de celle-ci soit finalement relaxé...
L’assistante maternelle déchue attaque alors le département et demande, outre l’annulation de son retrait d’agrément, la réparation de son préjudice par le versement d’une somme représentative de son salaire jusqu’à la décision de justice.
Le 7 août 2003, la cour administrative d’appel de Paris (cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2003, N° 01PA02545)annule le retrait d’agrément mais déboute la requérante de sa demande d’indemnisation :
– la cour relève que la motivation du retrait d’agrément ("procédure pénale engagée à l’encontre de votre époux"), "qui ne précise ni l’objet de la procédure pénale engagée à l’encontre du mari de Mme , ni le lien pouvant exister entre cette procédure pénale et le respect des conditions d’accueil auxquelles elle devait satisfaire, est insuffisante" ;
– il n’en demeure pas moins que "le président du conseil général a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que cette situation justifiait, à la date à laquelle il est intervenu, le retrait de l’agrément et que la circonstance que le prévenu ait ultérieurement bénéficié d’une relaxe prononcée par la juridiction pénale d’appel, est sans effet sur la légalité de la décision attaquée".