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Garantie décennale - Responsabilité solidaire du fabricant - Application à du ciment utilisé pour un revêtement (non)

Publié le 25/08/2016

Une commune peut-elle, au titre de la garantie décennale des constructeurs, rechercher la responsabilité solidaire d’un fabricant de ciment (utilisé par l’entreprise chargée des opérations d’aménagement de la traversée du bourg) si le produit est défectueux ?

Non : ce simple matériau ne peut être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, au sens des dispositions de l’article 1792-4 du code civil. De fait la société commercialise le même produit à destination d’autres sociétés ou maîtres d’ouvrage. Peu importe que l’épaisseur et le dosage du ciment livré aient été définis à l’avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

En revanche la commune peut utilement engager la responsabilité de la société qui a exécuté les travaux avec ce ciment, ainsi que celle du maître d’œuvre lequel a manqué à son obligation de conseil, les désordres étant partiellement imputables aux travaux exécutés. Et ce même si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et bien que ces deux sociétés n’aient pas choisi le produit litigieux.

Conseil d’État, 4 avril 2016, N° 394196