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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Contrats et marchés publics

Marchés publics : règlement de consultation erroné, candidat sortant avantagé ?

(Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355)

La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?

 [1]


Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul détenteur des chiffres réels, se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents.

Un office public de l’habitat (OPH) engage une procédure de passation d’un marché public portant notamment sur la recherche d’économies d’énergie à réaliser sur ses bâtiments.

Deux candidats évincés demandent en référé l’annulation du marché. Ils exposent que les consommations d’énergie pour les années antérieures diffusées aux candidats dans les documents de la consultation, et présentées comme les consommations réelles constatées sur les bâtiments concernés, ont été surestimées par le pouvoir adjudicateur.

L’OPH reconnaît l’erreur mais objecte que tous les candidats ont été logés à la même enseigne et ont eu une égale connaissance des consommations énergétiques cibles définies par le règlement de consultation.

Tous ?

Sauf un répond le juge des référés : le candidat sortant qui était seul détenteur des chiffres réels des consommations énergétiques des bâtiments et qui a ainsi été avantagé par rapport à ses concurrents.

Le Conseil d’Etat n’y trouve rien à redire et approuve le juge des référés d’avoir annulé le marché :

- les informations relatives aux consommations énergétiques réelles de bâtiments, à partir desquelles les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres, constituaient un " élément essentiel du marché " ;

- les candidats ont élaboré leurs offres compte tenu des consommations énergétiques présentées à tort comme réelles par le règlement de la consultation, alors qu’elles ne correspondaient pas aux consommations effectives, avantageant ainsi le concurrent sortant.

Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355

Ce qu'il faut en retenir

Le pouvoir adjudicateur qui fournit des éléments erronés dans le règlement de consultation sur des éléments essentiels s’expose à l’annulation du marché. En effet le candidat sortant, seul détenteur des données réelles, se trouve nécessairement avantagé par rapport à ses concurrents. Appliqué ici à un marché de recherches d’économies d’énergie sur des bâtiments, cette jurisprudence pourrait très bien trouver à s’appliquer dans d’autres domaines. Que l’on songe, par exemple, aux marchés publics d’assurance dont les attributions pourraient être viciées par une présentation d’une sinistralité non conforme à la réalité (majorée ou minorée) ou incomplète.


Références

- Article L551-1 du code de justice administrative


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ?

- Une entreprise attributaire d’une partie seulement des lots (en l’espèce 9/156) d’un marché public peut-elle demander en référé l’annulation du contrat pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ?

[1Photo : © Rob Byron

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