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Articles

Pesticides > Zone d’habitation > Réglementation

Conseil d’Etat, 26 juillet 2021, N° 437815
La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ? [1] Non tranche le Conseil d’Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d’Etat donne 6 mois au Gouvernement pour (...)

Définition juridique du cours d’eau - Fossé canalisé mais d’origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations

Publié le 21/10/2016
Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ? Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu (...)

Absence d’évaluation environnementale - Demande en référé

Une commune peut-elle invoquer l’absence d’évaluation environnementale pour demander, en référé, la suspension de la modification du schéma départemental des carrières décidée par le préfet de Région pour la construction d’une route ? Oui : le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des (...)

Porté à connaissance d’une décision ayant une incidence sur l’environnement - Obligation de motivation

L’administration est tenue, pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement, de porter à la connaissance du public par voie électronique les motifs de la décision et une synthèse des observations du public. Cette obligation emporte-elle obligation de motiver la décision elle-même ? (...)

Absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets - pouvoirs du préfet

Un préfet peut-il, en l’absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets, reconnaître à une installation de stockage de déchets le caractère d’un projet d’intérêt général ? Oui : les dispositions de l’article L. 541-15 du code de l’environnement ni aucune autre disposition ne s’opposent à ce (...)
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