Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Environnement

lundi 26 août 2019

Définition juridique du cours d’eau - Fossé canalisé mais d’origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations

Publié le 21/10/2016

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?

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Absence d’évaluation environnementale - Demande en référé

Une commune peut-elle invoquer l’absence d’évaluation environnementale pour demander, en référé, la suspension de la modification du schéma départemental des carrières décidée par le préfet de Région pour la construction d’une route ?

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Porté à connaissance d’une décision ayant une incidence sur l’environnement - Obligation de motivation

L’administration est tenue, pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement, de porter à la connaissance du public par voie électronique les motifs de la décision et une synthèse des observations du public. Cette obligation emporte-elle obligation de motiver la décision elle-même (...)

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Absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets - pouvoirs du préfet

Un préfet peut-il, en l’absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets, reconnaître à une installation de stockage de déchets le caractère d’un projet d’intérêt général ?

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Condamnation de l’exploitant de droit privé d’une installation classée à dépolluer un terrain appartenant à un particulier - Compétence des juridictions judiciaires

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner l’exploitant de droit privé d’une installation classée (ICPE) à dépolluer un terrain appartenant à un particulier ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?

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