Un maire peut-il décider l’euthanasie d’un chien, y compris lorsqu’il n’appartient pas à une catégorie de chiens dits “dangereux” ?
Oui, à condition de caractériser un danger grave et immédiat et de respecter le cadre strict fixé par le code rural et contrôlé par le juge administratif.
Par une ordonnance du 1er avril 2026, le juge des référés du Conseil d’État confirme la légalité de deux arrêtés municipaux ordonnant successivement le placement en fourrière puis l’euthanasie d’un chien, au regard des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique.
Le Conseil d’État souligne que :
- l’euthanasie d’un animal constitue bien une atteinte grave au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée de ses détenteurs ;
- mais cette atteinte n’est pas manifestement illégale dès lors qu’elle repose sur une évaluation comportementale sérieuse, que le danger est avéré, et que la mesure est proportionnée à la gravité des faits.
En l’espèce, la répétition d’agressions accompagnées de morsures sévères, l’incapacité des propriétaires à maîtriser l’animal et une évaluation vétérinaire classant le risque au niveau maximal justifiaient pleinement l’intervention du maire.