Un maire doit-il préalablement à la suppression d’une prime au mérite, permettre à l’agent de présenter ses observations ?
En juin 2003 le maire d’une commune de 40 000 habitants met fin au versement d’une prime au mérite d’un agent d’entretien. Motif : « son comportement général et ses absences justifiées avec retard désorganisent le fonctionnement du service de restauration scolaire ».
L’agent obtient l’annulation de l’arrêté devant le tribunal administratif qui déclare la procédure irrégulière, faute pour l’agent d’avoir été mis à même de consulter son dossier préalablement.
Le Conseil d’Etat censure cette position par un attendu de principe : « il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire, ni d’aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime qui tient compte de leur manière de servir, doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration d’en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu’ait été le montant antérieurement accordé et quelle que soit l’ampleur de la modification décidée ».