⚡ Catastrophes naturelles
🔹 Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les vents cycloniques et les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique).
NOR : INTE2137449A
🔹 Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) NOR : INTE2137451A
📡 Communication
🔹 Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
NOR : MICE2200285D
Le décret détermine un premier seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites, et un second seuil au-delà duquel s’appliquent des obligations supplémentaires d’évaluation et d’atténuation des risques. Il précise les critères à partir desquels ces seuils sont appréciés.
🏰 Culture & patrimoine
🔹 Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
NOR : MICC2200317A
Cet arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d’affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le code du patrimoine et d’actualiser la référence aux services de l’Etat compétents. Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le code des relations entre le public et l’administration.
🔹 Décret du 13 janvier 2022 portant classement, parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d’alimentation du canal du Midi, communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn)
NOR : TREL2025424D
Sont classés parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, sur le territoire des communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn), les paysages du système d’alimentation du canal du Midi, d’une superficie totale d’environ 3 957 hectares, définis comme suit, conformément aux cartes (d’après fond IGN à l’échelle 1/25 000) et aux plans cadastraux (à l’échelle 1/1 000, 1/1 250, 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000).
🌳 Environnement
🔹 Décision n° 434244 du 30 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2200861S
L’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 (NOR : TREL1922037A) est annulé.
🔹 Décision nos 443460, 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
[NOR : CETX2200867S6>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044931237]
L’arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 (NOR : LOGL1923205A) est annulé.
📑 Etat civil & citoyenneté
🔹 Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
NOR : INTV2200864A
« Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l’autorité publique, domiciliés dans les départements de l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier 2022. »
🙋♀️ Fonction publique
🚨 Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
NOR : TERB2130600A
A partir des données renseignées dans la base de données sociales (dont la liste est publiée en annexe de l’arrêté), l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard notamment des thématiques suivantes :1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;2° Aux parcours professionnels ;3° Aux recrutements ;4° A la formation ;5° Aux avancements et à la promotion interne ;6° A la mobilité ;7° A la mise à disposition ;8° A la rémunération ;9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;10° A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;11° A la diversité ;12° A la lutte contre les discriminations ;13° Au handicap ;14° A l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.Le rapport social unique est présenté au comité social territorial avant le 30 juin de chaque année.
🌎 Limites territoriales
🔹 Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane
NOR : MOMS2133749D
Le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Il tire les conséquences du traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983), de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018) et du décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane.
🔀 Organisation administrative et territoriale
🔹 Arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville
NOR : TERB2130848A
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 23 septembre 2021, la commune nouvelle de Lignières-Ambleville est créée en lieu et place des communes d’Ambleville et Lignières-Sonneville (canton de Charente-Champagne, arrondissement de Cognac) à compter du 1er janvier 2022.La population totale de la commune nouvelle s’élève à 763 habitants.
🔹 Arrêté du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre
NOR : TERB2129720A
Par arrêté de la préfète de la Corrèze en date du 30 septembre 2021, modifié par arrêté du 7 octobre 2021, la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre est créée en lieu et place des communes de Montaignac Saint-Hippolyte et Le Jardin (canton d’Egletons, arrondissement d’Ussel) à compter du 1er janvier 2022.La population totale de la commune nouvelle s’élève à 683 habitants.
🔹 Arrêté du 19 octobre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure
NOR : TERB2135104A
Par arrêté de la préfète de la Drôme en date du 19 octobre 2021, modifié par arrêté du 19 novembre 2021, la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure est créée en lieu et place des communes de La Motte-de-Galaure et Mureils (canton de Saint-Vallier, arrondissement de Valence) à compter du 1er janvier 2022.La population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 286 habitants.Jusqu’à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux anciennes communes, pris dans l’ordre du tableau.
😷 Santé publique
🔹 Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2200820A
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’indemnisation, la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides se prononce (sur la base des éléments constitutifs du dossier et les éléments recueillis dans le cadre des investigations) sur le lien de causalité entre la pathologie de la victime et son exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de ses parents à des pesticides. Lorsque la victime présente plusieurs pathologies, la commission apprécie pour chacune d’entre elles le lien de causalité avec l’exposition prénatale, et précise dans son avis quelles sont la ou les pathologies pour lesquelles le lien de causalité est établi.
🚨 Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2201385D
Ce décret impose la dose de rappel pour conserver son pass sanitaire pour tous les majeurs (et plus uniquement les plus de 65 ans).
🔹 Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2201619A
Afin d’être en capacité de faire face à la très importante demande de tests de dépistage individuel, il convient de renforcer l’offre de dépistage, notamment en dehors du lieu habituel d’exercice des professionnels de santé, et de prévoir les conditions de rémunération des professionnels autorisés à participer aux opérations de dépistage.
🙌 Solidarité
🔹 Décision n° 450551 du 21 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2200849S
Les arrêtés du ministre de l’intérieur pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en date du 7 janvier 2021 (NOR : INTV2035764A) et du 7 avril 2021 (NOR : INTV2107330A) sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas les collectivités d’outre-mer dans la répartition des places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés entre régions.L’arrêté du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu’il ne fixe pas la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région.Il est enjoint au ministre chargé de l’asile d’inclure les collectivités d’outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code dans la répartition des places d’hébergement pour demandeurs d’asile dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
✈ Transports
🔹 Décision n° 449609 du 15 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2200836S
Les articles 1er à 3 et 5 à 11 des prescriptions du 6 octobre 2020 de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires portant sur la gestion de la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports (NOR : ACNG2027066S) sont annulés.
🔹 Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
NOR : INTS2128610D
Ce texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l’obligation d’homologation. Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d’âge minimal, ou de port d’équipement de protection individuel que celles s’appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés. Les cyclomobiles légers sont exemptés d’immatriculation à compter de l’entrée en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés est portée de 1 m 35 à 1 m 65.