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Permis de construire - Recours du conseil de l’ordre des architectes - Recevabilité

Publié le 24 août 2018

Le conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont-ils qualité pour agir contre un permis de construire ?

Oui dès lors que le permis a été délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. Il résulte en effet de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que " le conseil national et le conseil régional de l’ordre des architectes (...) ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte ".

Ces dispositions dérogent à la règle générale posée par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme selon laquelle une personne n’est en principe recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, N° 418298