🚜 Agriculture
🔸 Circulaire du 7 juin 2021 relative à la mise en œuvre d’une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021. (PDF) NOR : AGRT2117185C
Du 4 au 14 avril 2021, plusieurs gelées nocturnes ont provoqué des dégâts majeurs sur les productions fruitières dont les récoltes seront sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel. L’objectif de l’aide, créée par décret, est d’ouvrir la possibilité, pour les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux et de raisin de table, qui ont été fortement touchés par le gel survenu entre le 4 et le 14 avril, situés dans un des 81 départements dans lesquels l’exceptionnalité climatique de ce gel a d’ores et déjà été démontrée par rapport météorologique de Météo France, et qui s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation pour ce gel au titre des calamités agricoles, de solliciter dès le mois de juin une aide sous forme d’avance remboursable.
🤝 Commande publique
🔸 Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A
Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021. L’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu.
🏰 Culture & patrimoine
🔸 Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel NOR : MICB2110145A
🔸 Arrêté du 8 juin 2021 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à « La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec »
NOR : MICD2030153A
💥 Crise sanitaire
🚨 Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2117545D
Présentation des nouvelles mesures applicables (tableau) avec un zoom sur le passe sanitaire
🔸 Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2117473A
🔸 Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2117597A
🔸 Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2117778D
🔸 Délibération de la CNIL n° 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (demande d’avis n° 21010600)
NOR : CNIX2117676X
🌳 Environnement & énergie
🔸 Arrêté du 31 mai 2021 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel NOR : TRER2115658A
🔸 Arrêté du 7 juin 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation) NOR : TREL2105974A
🔸 Décret n° 2021-733 du 8 juin 2021 relatif aux dates spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : TREL2022686D
🔸 Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)
NOR : TREL2031574D
🔸 Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie NOR : TRER2112051D
🔸 Arrêté du 8 juin 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Baie de la Ciotat (zone spéciale de conservation) NOR : TREL2105976A
🔸 Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants NOR : LOGL2115137A
💰 Fiscalité & finances publiques
🚨 Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : TERB2113830A
En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021
🔸 Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l’application en 2021 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2116176A
Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
🔸 Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre NOR : ECOE2108011D
En complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n’ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2021. Il supprime des articles ou parties d’articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu’ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
🔸 Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe NOR : ECOE2108012A
🙋♀️ Fonction publique
🔸 Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant NOR : MTRD2112518A
L’arrêté prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d’apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 millions d’euros pour l’année 2021 comme pour l’année 2020.
🚨 Circulaire du 2 juin 2021 relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire (PDF) NOR : TFPF2116068C
Les dispositions de la présente circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, doivent permettre d’organiser la reprise progressive des activités pédagogiques au sein de ces établissements, en succédant aux dispositions en vigueur depuis la circulaire du 3 novembre 2020.
🚨 Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l’indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat
NOR : MTRS2106053D
Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
🔸 Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire NOR : MTRS2116042D
Le décret a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat à temps partiel.
🔸 Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR : PRMG2036649A
« Pour exercer ses fonctions dans un lieu privé, le télétravailleur :« -fournit un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires ;« -fournit une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail pour le (s) lieu (x) dans le (s) quel (s) l’agent est autorisé à télétravailler ;« -atteste qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;« -justifie que le (s) lieu (x) de télétravail dispose (nt) d’une connexion internet haut débit ;« A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus pour chacun des lieux privés où l’agent sollicite de pouvoir télétravailler, il ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.« Dans le cadre des fonctions exercées en télétravail, l’agent utilise exclusivement l’équipement informatique fourni en un seul exemplaire par l’administration et réservé au seul usage professionnel. L’administration ne prend en charge ni la fourniture des moyens d’impression, ni le mobilier de bureau.« L’administration assure la maintenance du matériel confié à l’agent à qui il appartient de remettre ce matériel, chaque fois que nécessaire, au service en charge de sa maintenance.« Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’administration met en œuvre, sur le lieu de télétravail de l’agent, les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. »
🚨 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 NOR : CSCX2118116S
« L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l’intégralité de son traitement, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l’accident ou la maladie.Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d’un agent sollicitant l’octroi ou le renouvellement d’un tel congé, afin de s’assurer que l’agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l’octroi de ce congé et, en particulier, qu’aucun élément d’origine médicale n’est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service. En outre, cette communication peut se faire « nonobstant toutes dispositions contraires », c’est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé.En dotant l’administration de moyens de s’assurer que l’ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics.Toutefois, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé.Or, d’une part, ce droit de communication est susceptible d’être exercé par les « services administratifs » placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.D’autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme.Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution. »
🤸♀️ Jeunesse & sport
🔸 Décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : MENV2110426D
Le décret proroge l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs prévue à l’article D. 432-15 du code de l’action sociale et des familles, pour les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs dont l’autorisation arrive à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021. Le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 qu’il modifie limitait le bénéfice de cette disposition aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs dont l’autorisation arrivait à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
🔸 Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : MENV2109875A
🔸 Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l’intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent NOR : SPOV2113783D
⚖ Justice
🔸 Circulaire du 17 mai 2021 relative à la lutte contre les infractions commises à raison de l’orientation sexuelle (PDF) NOR : JUSD2115223 C
🙌 Protection sociale, prévoyance et retraite
🔸 Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs NOR : SSAX2105503L
Le texte précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 2 août 2021 et que la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu’au 1er août 2021.
🔸 Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage NOR : MTRD2114716D
Le texte modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines périodes au cours desquelles ils ne percevaient plus qu’une rémunération réduite.
🔸 Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2116277A
Prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares NOR : PRMA2102384A
🦺 Santé & sécurité au travail
🔸 Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire NOR : MTRT2110577D
🚒 Sécurité & SDIS
🔸 Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques NOR : TRER2115116A
Cet arrêté prend en compte certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicules d’intervention des services d’incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
🚨 Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d’une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois NOR : INTE2111742D
Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, des établissements recevant du public n’exercent plus aucune activité.L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois. Dans le contexte actuel, plusieurs milliers d’établissement seraient donc susceptibles d’être concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant. Afin de prendre en compte ces circonstances exceptionnelles et ne pas retarder la réouverture de ces établissements, ce décret vise à permettre une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.En cas de rejet de la demande de dérogation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée.
🔸 Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection NOR : PRMD2114101A
🌅Tourisme
🚨 Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme NOR : LOGL2103803D
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu’elles décident d’instaurer cette procédure d’autorisation.Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme. L’objectif est d’inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l’article R. 324-1-6 du code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l’administration.
🚎 Transports & voirie
🚨 Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
NOR : INTS2116243A
Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l’arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. À chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n’excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre.Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 72 tonnes.
🔸 Arrêté du 2 juin 2021 portant fermeture de l’aérodrome de Creil (Oise)
NOR : TRAA2113601A
🚨 Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l’article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare NOR : TRAT2030789D
Le décret détermine les gares soumises à l’obligation d’équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application de l’article L. 1272-2 du code des transports.
🔸 Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes
NOR : TREA2114318A
En premier lieu, l’arrêté définit les exigences relatives aux inspections de l’aire de mouvement applicables aux aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139. Ces exigences sont mises en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014.Il transpose, en second lieu, les exigences de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale relatives à l’évaluation et à la communication des conditions de surface des pistes en cohérence avec l’amendement 13-B de l’Annexe 14 volume I et l’amendement 2 des procédures pour les services de la Navigation aérienne - Aérodromes (PANS-ADR - Doc9981) pour certains aérodromes ne détenant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139. Ces nouvelles exigences visent à harmoniser les pratiques entre aérodromes et à proposer des méthodes de communication communes entre les différents acteurs concernés (exploitants d’aérodrome, services de la navigation aérienne, usagers).Les aérodromes disposant d’un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 appliquent le règlement (UE) n° 139/2014 précité.N’entrent pas dans le champ d’application de l’arrêté les aérodromes à usage privé ainsi que les aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique.
🔸 Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l’agrément de gardien de fourrière NOR : INTS2110724D
Si, par principe, les activités de gardien de fourrière et celles de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ne peuvent pas être exercées simultanément, l’article L. 325-14 du code de la route prévoit une dérogation à cette incompatibilité d’exercice dans les collectivités régies par l’article 73 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) qui font face à un déficit de gardiens de fourrière. Le présent décret définit les modalités de l’agrément de gardien de fourrière dans ce cas.
🏗 Urbanisme
🔸 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 NOR : CSCX2118113S
Les mots « s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée » figurant au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans ses rédactions issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.