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Fiscalité et finances publiques

jeudi 24 septembre 2020

Manifestations organisées par un comité des fêtes - Exonération de TVA - Concurrence déloyale

Publié le 2 octobre 2017

Les comités des fêtes sont-ils assimilables à des "organismes permanents à caractère social des collectivités locales" pouvant prétendre à ce titre à l’exonération de la TVA pour les fêtes et manifestations qu’ils organisent ?

Oui à condition que lesdits comités soient gérés directement par des collectivités locales ou que ces collectivités prennent une part prépondérante dans leur organisation et leur financement. Ils peuvent ainsi, au même titre que les collectivités, bénéficier d’une exonération de TVA à concurrence de six manifestations par an. Le Conseil d’Etat valide ainsi le paragraphe 620 des commentaires administratifs publiés le 6 avril 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts [1] selon lequel "en raison des actions essentielles que mènent les comités des fêtes dans l’animation des festivités des communes, il est admis que, lorsqu’une municipalité prend une part prépondérante dans la gestion d’un comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions, le comité puisse bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur joutée prévue au c du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, pour six manifestations annuelles." Cette exonération est également applicable dans les mêmes conditions lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes. Un groupement d’entrepreneurs de spectacles tauromachiques contestait une telle interprétation, estimant être victime de concurrence déloyale de la part des comités des fêtes organisant des manifestations tauromachiques. Le Conseil d’Etat écarte l’argument dès lors qu’il résulte des dispositions du c du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 dont elles sont issues, que le législateur a entendu assurer l’absence de distorsion de concurrence avec les entreprises commerciales en limitant l’exonération à six manifestations dans l’année.

Conseil d’État, 22 septembre 2017, N° 407114

[1Sous la référence BOI-TVA-CHAMP 30-10-30-10

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque

Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?

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