Au journal officiel du 26 novembre 2016

JORF n°0275 du 26 novembre 2016

Concours de rédacteur territorial / Caution versée à l’entrée d’un lieu d’hébergement / Frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement / Financement des entreprises / Guide d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire / Calendrier du prochain renouvellement des CESER ultramarins / Report des élections professionnelles dans les TPE / Désignation de sites Natura 2000 / Composition de la Cour de justice de la République

Concours et examens

– Arrêté du 4 novembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un concours interne, externe sur titres et troisième concours avec épreuves de rédacteur territorial par le centre de gestion de l’Indre NOR : INTB1633821A

Droit d’asile

– Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile NOR : INTV1630817A

– Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement NOR : INTV1632386A

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises NOR : ECFT1622943D

Le I de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
 de finances rectificative pour 2015 a renvoyé à un décret la définition 
des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le présent décret permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. 
Il impose notamment aux sociétés de gestion de ces fonds de disposer d'un processus d'origination de qualité, limite la possibilité de recours à l'effet de levier, et impose une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions.

– Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l’application des dispositions du IV de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
NOR : ETST1629445D

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a confié au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire l'adoption d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

La loi prévoit que les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l'application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques. Cette information doit intervenir dans un délai d'au plus deux ans suivant la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés et d'au plus un an pour celles d'au moins 250 salariés.

Pour l'appréciation de ce seuil, le décret ajoute à l'effectif salarié, le nombre de volontaires du service civique présents dans l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence.
Ce calcul est effectué sur l'effectif présent dans l'entreprise l'année précédant la date de publication du guide, soit l'année 2015, le guide ayant été publié en juin 2016.

– Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion NOR : OMEO1620862D

Par souci de clarté et d'intelligibilité, la date du prochain renouvellement des conseils consultatifs dans les régions d'outre-mer, en Guyane, en Martinique 
et à Mayotte est harmonisée avec celle du renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) de métropole, qui a été modifiée fin 2015 pour tenir compte de l'évolution de la carte régionale opérée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales 
et modifiant le calendrier électoral. Comme pour l'ensemble des conseils consultatifs, le mandat des actuels membres des CESER et celui des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement, dans les régions d'outre-mer, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, prendra fin le 31 décembre 2017.

– Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés NOR : ETST1634029D

Environnement

– Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel, renommé « Iles Houat-Hoëdic » (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1601115A

– Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Cap d’Erquy - Cap Fréhel (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1601137A

– Arrêté du 14 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l’île d’Yeu (zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1617591A

Justice

– Composition de la Cour de justice de la République au 15 novembre 2016 NOR : CJRX1633944K

L’intégralité du JORF n°0275 du 26 novembre 2016