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Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Responsabilités

Non respect des consignes de sécurité par les agents : la tolérance de la collectivité ne constitue pas une excuse pour le responsable d’équipe

(Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011)

Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?

 [1]


Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de sécurité.

Durant l’été 2005 un étudiant employé comme ripeur saisonnier par une communauté d’agglomération meurt écrasé par la camion de ramassage des ordures ménagères. L’enquête établit que la victime était sur le marchepied du camion alors que celui-ci remontait en marche arrière une impasse.

Le camion était bien équipé d’un dispositif bloquant la marche arrière en cas de présence humaine sur le marchepied mais les ripeurs avaient trouvé une posture leur permettant de ne pas déclencher la cellule de sécurité.

Le chauffeur du camion, responsable d’équipe, et la Communauté d’agglomération sont poursuivis pour homicide involontaire. Le premier est condamné, la seconde relaxée.

Condamnation du chauffeur du camion

Pour condamner le chauffeur-ripeur du camion, responsable d’équipe, le tribunal relève :

- qu’il avait reçu une formation à la sécurité et connaissait les consignes de sécurité interdisant de monter sur le marchepied du camion lors des manœuvres de marche arrière ;

- qu’il a reconnu avoir reculé en sachant que ses collègues étaient sur le marchepied.

Et le tribunal d’en conclure que le chauffeur a commis, non une simple négligence, mais la "violation d’une règle parfaitement connue et rappelée". Autrement dit, il s’est rendu coupable d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce les dispositions de l’article R4323-18 du code du travail. Peu importe à cet égard que son employeur n’ait jamais sanctionné ce non respect des consignes.

Relaxe de la communauté d’agglomération

En revanche le tribunal exonère la communauté d’agglomération de toute responsabilité :

- le camion a été déclaré conforme par l’APAVE ;

- si l’inspecteur du travail a relevé que le marchepied n’était pas assez large, il n’est pas établi que cette non conformité soit en lien direct avec l’accident lequel est dû à la mauvaise posture adoptée par les ripeurs ;

- l’employeur a bien respecté son obligation de formation à la sécurité, non seulement à l’égard du responsable d’équipe mais également à l’égard des ripeurs saisonniers.

- quant au comportement clément de l’employeur à l’égard des agents ne respectant pas les consignes, le tribunal le juge "fâcheux" mais ne le considère pas pour autant comme étant en lien direct avec l’accident.

Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011

Ce qu'il faut en retenir

- Les camions de ramassage des ordures ménagères doivent être munis d’un dispositif bloquant toute marche arrière en cas de présence d’un ripeur sur le marchepied. Si les ripeurs trouvent un moyen de neutraliser la sécurité, il appartient au chef d’équipe de veiller personnellement au respect des consignes par les agents placés sous sa responsabilité. A défaut il peut engager sa responsabilité pénale sans pouvoir utilement invoquer une négligence de l’employeur pour s’exonérer.

- Les ripeurs, même saisonniers, doivent avant leur prise de fonction, suivre une formation aux règles de sécurité.

- Toute entorse aux règles de sécurité doit être sanctionnée. Si en l’espèce le tribunal a relaxé, la communauté d’agglomération, dans une autre espèce, le tribunal correctionnel de Grenoble (voir référence ci-après) a retenu la responsabilité d’un syndicat intercommunal dans des circonstances similaires. Le tribunal avait notamment relevé qu’aucune sanction n’avait été prise malgré la connaissance du non respect des consignes par certains ripeurs et "que les consignes orales et générales rappelées lors des réunions étaient tout à fait insuffisantes".

- Pour limiter le risque d’accident lié aux manœuvres de marche arrière, il convient de s’interroger sur la pertinence de certains points de ramassage notamment dans les impasses. En effet le principe de continuité du service public doit être concilié avec la sécurité des agents : la continuité du service public "n’implique pas que le service de ramassage soit assuré à la porte de chaque habitation et n’interdit pas que des regroupements soient aménagés" (Tribunal correctionnel de Grenoble op.cit.)


Références

- Article R4323-18 du code du travail

- Recommandation R388 de la CNAM


Voir aussi

- Tribunal correctionnel de Grenoble, 19 janvier 2004

- Sécurité de chantier : qui est responsable du non respect des consignes par les salariés d’une entreprise sous traitante ?

[1Photo : © Eric Chauvet

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