Un enfant trouve la mort sur un chantier confié par une commune. Cette dernière et la société de BTP sont poursuivis, mais la commune avait pris la précaution de déléguer ses obligations.
Un enfant de 5 ans trouve la mort sur un chantier d’assainissement confié par une commune du Doubs (1 000 habitants) à une entreprise de BTP. L’enquête montre que les tuyaux de fonte entreposés à proximité du domicile de l’enfant étaient mal arrimés.
L’entreprise de BTP, deux de ses salariés, et la commune sont poursuivis pour homicide involontaire, manquement aux dispositions de l’article L235-1 du code du travail et aux articles 13 et 14 alors applicables du décret du 8 janvier 1965.
Condamnée en première instance, la collectivité est relaxée en appel. A juste titre approuve la Cour de cassation dès lors que :
1°" le défaut d’arrimage des matériaux n’était imputable qu’aux responsables du chantier auxquels il appartenait de veiller à la stricte application des règles de sécurité" ;
2° "l’infraction aux dispositions de l’article L. 235-1 du Code du travail ne peut être retenue à l’égard de la commune, qui avait délégué ses obligations comme ce texte lui en donnait le pouvoir".