Une simple remarque orale sur la nécessité d’élaguer la végétation débordant sur la voie publique suffit-elle à respecter la procédure contradictoire ?
Non répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ? Parce qu’une indication trop générale ne permet pas au propriétaire :
✔ de présenter utilement ses observations (écrites ou orales),
✔ ni de se faire assister ou représenter par un conseil.
De plus, la lettre de mise en demeure adressée ensuite par le maire n’invitait pas le propriétaire à formuler ses observations.
👉️ Conséquence : manquement à la procédure contradictoire prévue par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), entraînant l’annulation de l’arrêté imposant l’élagage et la coupe d’un pin dangereux.