Fonction publique

Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 17055 de Mme Renée Nicoux

Quelle est la catégorie de population qui doit être prise en compte pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) ?

[1]

C’est la population totale au sens de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

"Pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, au vu notamment des décrets n° 2006-379 et 380 du 3 juillet 2006, la population de référence à prendre en compte est la population totale au sens de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, c’est à la population totale, somme de la population municipale et de la population comptée à part, que renvoie l’article R. 2151-2 de ce même code pour l’application du CGCT."

Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 17055 de Mme Renée Nicoux

C’est la population totale ( somme de la "population municipale" et de la "population comptée à part") qui doit être prise en compte pour l’attribution de la de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Références

– Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

– Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible

– Article R2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Voir aussi

– Une commune peut-elle postérieurement à la clôture de l’instruction opposer la prescription quadriennale à un fonctionnaire qui sollicite en justice le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

– Des agents appelés à être occasionnellement en contact avec le public peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?