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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Biens, services

Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession

(Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156)

Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?

 [1]


Oui. Il appartient notamment à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, faute d’avoir pu être inhumée à côté de son époux , repose dans un caveau d’attente du cimetière d’une commune voisine. Peu importe "que ces frais représenteraient une part importante du produit des impôts locaux de la commune".

En l’absence de plan de gestion du cimetière et d’identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, une commune rurale (91 habitants) attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Premier décédé, premier servi !
Le second qui trouve la place déjà occupée, a droit pour sa part à réparation. Ou du moins ses ayants-droits. C’est ce que confirme le Conseil d’Etat : "le maire a ainsi commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières de nature à engager la responsabilité de la commune".

En conséquence la commune est condamnée à payer les frais d’inhumation provisoire d’une concessionnaire qui, faute d’avoir pu être inhumée aux côtés de son époux , repose dans un caveau d’attente du cimetière d’une commune voisine. Peu importe "que ces frais représenteraient une part importante du produit des impôts locaux de la commune". Il appartient également à la commune d’assurer à ses frais exclusifs l’exhumation de l’époux de la concessionnaire, du transfert des corps et de leur inhumation commune sur une concession funéraire d’une superficie correspondant à la superficie prévue par la concession funéraire accordée initialement.

Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156

Ce qu'il faut en retenir

- Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l’absence de plan de gestion du cimetière et d’identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents.

- Il appartient à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire de la concessionnaire qui repose dans un caveau d’attente. Il appartient également à la commune d’assurer à ses frais exclusifs l’exhumation de l’époux de la concessionnaire, du transfert des corps et de leur inhumation commune. Peu importe "que ces frais représenteraient une part importante du produit des impôts locaux de la commune".


Références

- Article L2213-8 du CGCT

- Article L2223-13 du CGCT

- Article R2223-3 du CGCT


Voir aussi

- Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ?

- La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n’a pas vérifié que la personne ayant demandé l’exhumation était le plus proche parent du défunt ?

- Faut-il attendre qu’une sépulture soit en ruine pour pouvoir la considérer comme abandonnée ?

[1Photo : © Jozef Sedmak

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