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Fonctionnaire condamné, révocation justifiée ?

CAA Douai 28 mai 2008 N° 07DA00492 - Inédit au recueil Lebon

A sa sortie de prison pour des faits d´inceste, un agent est révoqué par sa collectivité. La réputation de la commune serait atteinte prétend la mairie, cette affaire privée ne justifie pas une sanction sur l´agent rétorque le juge. [1]

Un agent communal est condamné en mars 2000 pour des faits d´inceste sur la personne de sa fille. Trois ans plus tard, après avoir purgé sa peine d´emprisonnement, l´agent est révoqué. Le maire estime en effet que cette condamnation porte atteinte à la réputation de la commune et à la dignité des fonctions de terrassier-fossoyeur. Le fonctionnaire conteste cette sanction dès lors que les faits à l´origine de sa condamnation ont été commis en dehors du service.

Le tribunal administratif de Lille lui donne raison, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Douai dès lors que :
1° "compte tenu du niveau de responsabilité de l´agent au sein des services publics communaux, les faits commis, si graves soient-ils, sont sans lien avec le service". En effet ils ont été commis en dehors du service et l´emploi" de terrassier-fossoyeur en chef de la commune, que l´agent occupe, ne comporte pas de relations avec des mineurs".
2° cette affaire n´a pu porter "atteinte au bon renom de l´administration municipale". Il n´est en effet "nullement établi que ces agissements et le procès auquel ils ont donné lieu, aient été rapportés dans la presse ou eu un retentissement quelconque [dans la collectivité], ni que le maintien en fonctions de M. X aurait été de nature à troubler le fonctionnement du service".

[1Photo : © Stanislav Halcin