Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 8 et le 14 septembre 2014

Mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR

Urbanisme

– Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme en l’application de l’article 134 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
[1] NOR : ETLL1413007J

[1] Cette instruction présente l’adaptation des missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.