Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ". Cependant la demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. En l’espèce le juge administratif a dû jongler avec ces différentes règles dans la mesure où la réforme est intervenue en cours de procédure laquelle a connu de multiples rebondissements. Condamné définitivement en 2007 pour détournement de fonds publics après avoir organisé des soirées pour son anniversaire entre 1988 et 1998 sur le budget de la commune, l’ancien maire devra rembourser un peu plus de 12 000 euros à la commune. Celle-ci en réclamait plus de 50 000 euros mais les sommes correspondant aux cérémonies organisées avant 1993 ne pouvaient plus être recouvertes du fait de la prescription. Surtout le tribunal administratif avait estimé que les cérémonies litigieuses n’étaient que partiellement privées, les agents communaux et les élus du conseil étant également invités. Le tribunal en avait déduit que l’ancien maire n’était redevable personnellement que de 35 % des dépenses engagées par la commune pour ces soirées. La cour administrative d’appel regrette à demi-mot que la commune n’ait pas formé un appel incident sur ce point estimant, pour sa part, que les soirées litigieuses présentaient "un caractère purement privé dès lors qu’elles visaient clairement à célébrer l’anniversaire [du maire], dans son propre intérêt, avec remise d’un cadeau et d’un film souvenir".
