Pas dans l’immédiat mais un contrôle périodique tous les 7 ans sera rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement.
Grenelle de l’environnement
« Conformément à l’engagement n° 152 du Grenelle de l’environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les piscines couvertes, certains établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines. Ces établissements reçoivent en effet des populations dites sensibles (enfants, personnes âgées ou malades) ou exposées sur de longues périodes. »
Contrôle périodique tous les 7 ans
« Le décret n° 20 12-14 du 5 janvier2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré. La surveillance devra être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités. Les documents techniques de référence sont en cours d’élaboration par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et les premières accréditations seront délivrées d’ici la fin de l’année 2012. »
A partir du 1er janvier 2015
« La première échéance ayant été fixée au 1er janvier 2015 pour les écoles maternelles et les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, jardins d’enfants...), leurs propriétaires disposeront de deux ans pour faire réaliser la première surveillance périodique de leur établissement, délai qui paraît suffisant pour la mise en œuvre de la mesure. »
2600 euros par établissement
« Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement tous les sept ans. Ce montant est à mettre en regard des coûts dus à une mauvaise qualité de l’air intérieur, estimés en France entre 10 et 40 milliards d’euros par an. Le remboursement des médicaments contre l’asthme, première cause d’absentéisme à l’école, représente à lui seul un milliard d’euros de dépenses annuelles. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 ne prévoit pas d’obligation de travaux en cas de dépassement des valeurs de référence. En effet, la campagne pilote menée par le ministère du développement durable dans 310 établissements entre 2009 et 2011 afin de tester ce dispositif réglementaire a montré que, dans la plupart des cas, des mesures simples et peu coûteuses comme aérer ou déplacer le local de stockage de produits d’entretien, permettaient d’améliorer la qualité de l’air intérieur et de redescendre sous les valeurs de référence. Ces éléments techniques et financiers ont été présentés à la Commission consultative d’évaluation des normes de la Commission des finances locales qui a émis un avis favorable. »
– Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les piscines couvertes, certains établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines.
– Cette obligation devra être satisfaite :
> avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
> avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
> avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
> avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
– La surveillance devra être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités.
– Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.
– Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement.
