Action sociale & solidarité
-
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts
détermination du nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d’un organisme mentionné aux a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (fondation ou association reconnue d’utilité publique, fondations universitaires ou de fondations partenariales, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique…). Le texte précise que ce nombre de jours de repos auquel un salarié peut ainsi renoncer ne peut être supérieur à trois par an et détermine les modalités selon lesquelles ces jours de repos sont convertis en unité monétaire.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 13 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
le texte prévoit le montant et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il définit également les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d’exécution de contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du texte. Enfin, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles aux aides exceptionnelles prévues par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, le texte précise la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’opérateur de compétences par l’employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides. Il fait de même pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique conclus entre le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur du présent décret.
Justice
- Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
Ce décret est relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu’elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité. Il modifie les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, du code pénitentiaire et du code de la justice pénale des mineurs relatives à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, afin de les mettre en conformité avec les dispositions nouvelles introduites en la matière par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, relatives à l’assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive.
Restauration collective
Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar de la réglementation européenne.
Retraites & prestations sociales
- Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite
le texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d’orphelin. Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire. Il précise les modalités de calcul du montant forfaitaire des indemnités journalières en cas d’adoption pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012. Il étend la pension d’orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles.
- Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte
le texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive et à la pension d’orphelin. Le décret substitue, pour la demande de retraite progressive, le formulaire commun à tous les régimes par un formulaire propre au régime mahorais et adapte les dispositions règlementaires de la pension d’orphelin.
- Décret n° 2025-157 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
adaptation des dispositions relatives à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite, aux majorations de durée d’assurance pour enfants, à la surcote anticipée pour les bénéficiaires d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant, à la validation des trimestres au titre de l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau du ministère chargé des sports, aux versements pour la retraite, à la pension d’orphelin, à l’assurance vieillesse des parents au foyer et à l’assurance vieillesse des aidants.
- Décret n° 2025-158 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte
diverses dispositions relatives au minimum contributif et la pension d’orphelin et de la retraite progressive.
- Décret n° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
adaptation des dispositions relatives à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite, à l’âge d’ouverture des droits, à la revalorisation des pensions, au départ anticipé pour les carrières longues, au départ anticipé des travailleurs handicapés, aux versements pour la retraite, à la pension d’orphelin, ainsi que précision des règles relatives au droit à l’information et fixation du taux de la majoration de cotisation d’assurance vieillesse.
- Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie
le texte abaisse le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dus au titre de l’assurance maladie, de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance.
Urbanisme
- Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
Ce décret est pris pour application de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme. Il a pour objet de préciser quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par l’établissement mentionné à l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme, qui ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et relèvent donc du régime de la déclaration préalable. Il simplifie le régime des autorisations d’urbanisme pour ces constructions dès lors qu’elles ont une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2.