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Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?

CE 31 décembre 2008 N° 290898

Le propriétaire riverain d’une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s’il a vendu son terrain avant l’émission du titre de recettes à son encontre ?


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Le conseil municipal d’une commune de l’Isère (10 000 habitants) décide en octobre 2002 de financer un projet de voirie et réseaux nécessité par une construction nouvelle. Un propriétaire riverain refuse de s’acquitter de la participation pour voies nouvelles et réseaux décidée par le conseil. Il obtient du tribunal administratif l’annulation du titre de recettes émis à son encontre.

La Cour administrative d’appel de Lyon infirme le jugement et valide le titre de recettes, ce que confirme le Conseil d’Etat : il résulte des dispositions de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme que la participation pour voirie nouvelle et réseaux est due par les propriétaires riverains même s’ils ne sont pas les bénéficiaires de l’autorisation de construire. Peu importe que le propriétaire concerné ait vendu entre-temps le terrain riverain de la construction. En effet « le propriétaire riverain est le redevable de la participation à la date de délivrance de l’autorisation de construire, même lorsqu’il n’est pas le bénéficiaire de cette autorisation ».

[1Photo : © Luca Bertolli