L’administration est tenue, pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement, de porter à la connaissance du public par voie électronique les motifs de la décision et une synthèse des observations du public. Cette obligation emporte-elle obligation de motiver la décision elle-même ?
Non. Ainsi des associations ne peuvent exercer un recours contre une telle décision [1] au motif que le document rendant public les motifs de la décision ne permettrait ni de connaître les observations formulées dans le cadre de la procédure de participation ni de savoir dans quelle mesure elles ont été prises en compte.
Conseil d’État, 17 avril 2015, N° 375961
[1] En l’espèce des associations de protection de l’environnement demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement