Urbanisme
– Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux peut-il commencer à courir bien que la commune n’ait pas délivré de récépissé ?
Oui, c’est la réception par la mairie de la déclaration préalable de travaux, adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (peu importe d’ailleurs que le formulaire utilisé ne soit plus en usage), qui fait courir le délai d’instruction de la déclaration de travaux. Peu importe donc que la mairie n’ait pas délivré de récépissé au demandeur, si celle-ci n’a pas notifié dans le délai d’un mois une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de non-opposition aux travaux est acquise.
Cour de cassation, 9 septembre 2014, n° 13-85985
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[1] Photo : © Treenabeena