Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
❌ Tribunal correctionnel d’Amiens, 1er juin 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 200 habitants) poursuivi pour harcèlement moral et violences volontaires dans le contexte d’un climat très tendu au sein du conseil municipal. C’est un couple qui a déposé plainte contre l’élu s’agissant des faits de harcèlement. En ce qui concerne les violences, c’est un ancien adjoint qui a déposé plainte, reprochant au maire un coup d’épaule donné lors des élections départementales. L’élu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 3000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.
✅ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er juin 2023
Relaxe de l’ancienne présidente du conseil d’administration d’un SDIS poursuivie pour prise illégale d’intérêts. Ce sont deux rapports de la chambre régionale des comptes qui avaient incité le parquet à ouvrir une enquête en 2018. Il lui était reproché l’embauche par le SDIS de son ancienne femme de ménage et de son ancien jardinier sans respecter les règles de recrutement garantissant l’égal accès aux emplois publics. Lors de l’enquête plusieurs cadres avaient évoqué des recrutements politiques à la demande de l’autorité. Pour sa défense l’élue soutenait que les recrutements avaient été conformes à la réglementation et qu’elle signait les contrats qui lui étaient soumis par la direction des ressources humaines sans interférer dans les procédures de recrutement. Selon elle, les cadres qui l’ont dénoncée étaient devenus ses opposants en ralliant le camp de son rival de l’époque. Les juges de première instance avaient relaxé l’élue en relevant qu’il n’était pas rapporté :
– un quelconque intérêt des recrutements litigieux, l’élue n’entretenant aucun lien amical ou familial avec les deux agents recrutés ;
– la preuve de ce que les règles légales de recrutement au sein du SDIS n’aient pas été respectées.
La cour d’appel confirme la relaxe.
✅ Tribunal correctionnel de Marseille, 2 juin 2023
Relaxe d’un ancien élu poursuivi pour refus délibéré de réaliser des travaux prescrits par des arrêtés de péril imminent. Copropriétaire d’un immeuble insalubre qui a été frappé d’une interdiction définitive d’occupation, l’élu avait démissionné après qu’un article de presse ait révélé les faits qui lui étaient reprochés. Finalement seul le syndic de copropriété est condamné, les dix propriétaires, dont l’ancien élu, étant relaxés.
✅ Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 6 juin 2023
Relaxe d’une adjointe au maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’un opposant. Lors d’un conseil municipal, l’adjointe avait prétendu que l’élu d’opposition utilisait une voiture de fonction du lycée, où il est proviseur, à des fins politiques personnelles, photographies à l’appui. Pour sa défense, l’élue avait expliqué qu’au moment des faits, la séance du conseil municipal était levée et qu’elle tenait simplement à avertir ses collègues élus. Sur le plan procédural son avocate demande la nullité de la citation qui aurait dû viser une diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public et non une diffamation envers un particulier. Elle est relaxée.
✅Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2023
Annulation pour vice de procédure de la condamnation du président d’un club sportif pour diffamation publique sur plainte du maire d’une commune voisine. Lors de la présentation publique de son équipe, le dirigeant avait souligné qu’un appel d’offres sur la gestion de l’eau avait débouché sur un contrat de sponsoring d’un million d’euros par an pendant quatre ans, pour un club rival, laissant insinuer une possible corruption. La Cour de cassation annule la condamnation du dirigeant associatif pour vice de procédure, le prévenu n’ayant pas été informé de son droit de se taire au cours des débats. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément au droit.
❌ Tribunal correctionnel de Grenoble, 7 juin 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir voté une délibération en conseil municipal autorisant la vente de deux appartements de la commune à une SCI dont il détenait les parts avec son épouse. Interrogé le jour du vote par des conseillers d’opposition sur l’identité des gérants de la SCI, le maire les avait invités à se renseigner par eux-mêmes. Se ravisant le maire avait finalement annulé la délibération litigieuse et les appartements avaient été vendus à un tiers six mois plus tard. Deux élus d’opposition ont néanmoins déposé plainte contre lui malgré ce retrait. L’élu a reconnu avoir commis une erreur en participant au vote mais rappelle que l’opération n’a finalement pas eu lieu et qu’il n’a pas cherché à s’enrichir. De fait les appartements ont finalement été vendus à un prix inférieur de 2000 euros à celui que l’élu avait proposé. Le procureur a néanmoins souligné que l’infraction n’en était pas moins caractérisée. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis sans inéligibilité.
❌✅ Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour vol et et harcèlement moral. Il lui était reproché, après avoir perdu les élections, d’avoir emporté chez lui du matériel informatique appartenant à la commune, une carte d’essence et le tampon officiel de la commune. Une perquisition à son domicile avait permis de retrouver les objets à l’exception du matériel informatique. Il est relaxé s’agissant du matériel informatique, faute de preuves, mais condamné pour le reste à six mois d’emprisonnement avec sursis. La directrice générale des services (DGS), qui était également, poursuivie est relaxée.
Dans une autre affaire, jugée le même jour, l’ancien maire était poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de deux agents. Le maire est relaxé pour l’un mais condamné pour l’autre à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 3000 euros d’amende et cinq ans inéligibilité. La DGS est, comme dans la première affaire, relaxée.
✅ Tribunal correctionnel de Lille, 8 juin 2023
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour détournement de fonds publics par négligence. Il lui était reproché l’absence de contrôle des subventions versées à une association qui, sous couvert de soutien scolaire et d’enseignement de l’arabe, se serait livrée à du prosélytisme religieux en violation de la charte de la laïcité. Le président, la secrétaire et le trésorier de l’association étaient poursuivis pour abus de confiance. L’association ne tenait pas de comptabilité et son silence face aux multiples demandes de la sous-préfète de pièces justificatives sur l’utilisation des subventions publiques avait motivé le signalement au parquet. Le tribunal relaxe tous les prévenus en pointant l’absence dans le dossier d’un rapport annexé au signalement initial de la préfecture, sur lequel est pourtant fondé toute l’affaire. Si le tribunal constate qu’il y a bien eu des cours à connotation religieuse, il n’est pas démontré que les fonds publics aient été utilisés à cette fin. Le tribunal ordonne la restitution des sommes qui avaient été saisies sur le compte de l’association. Il était reproché au maire de ne pas avoir suffisamment contrôlé l’activité de l’association subventionnée. Si le tribunal souligne que les services de la municipalité n’ont pas montré une grande rigueur dans la gestion des subventions, il ne considère pas pour autant l’infraction soit caractérisée.
✅ Cour d’appel de Besançon, 8 juin 2023
Relaxes de deux sapeurs-pompiers pour falsification de documents administratifs sur plainte du commandant du SDIS. Il leur était reproché d’avoir falsifié, par des ratures grossières, la date d’un certificat médical attestant de leur capacité à conduire des camions utilisés lors des interventions. Le SDIS soulignait qu’en n’effectuant pas les démarches pour se mettre en conformité au niveau de la conduite des camions, ils avaient désorganisé le centre. Les deux prévenus contestaient être les auteurs des ratures. Condamnés en première instance, ils sont relaxés en appel.
✅ Cour d’appel de Toulouse, 8 juin 2023
Relaxes de l’ancien président et de l’ancien directeur général d’un club de rugby poursuivis pour escroquerie et abus de bien sociaux. Lors de la montée en division supérieure du club, une tribune de 5000 places avait été construite rapidement mais le club avait été relégué l’année suivante avec un important endettement. Les entreprises ayant réalisé les travaux demandaient 300 000 euros au club. Les deux dirigeants étaient suspectés d’avoir commis des détournements. Après 15 ans de procédure, la cour d’appel prononce une relaxe générale.
❌ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 9 juin 2023
Condamnations d’un maire, d’une adjointe, d’un directeur de cabinet, et d’un employé municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. En 2019, le procureur de la République avait été destinataire de plusieurs courriers anonymes dénonçant la présence de matériaux destinés à des constructions municipales et l’utilisation de véhicules municipaux sur des chantiers privés. Ce sont près de 150m3 de béton qui auraient été ainsi détournés. L’employé municipal et l’adjointe étaient poursuivis pour recel, le maire et son directeur de cabinet pour complicité. Pour sa défense l’ancienne adjointe explique que la municipalité avait donné son accord pour la réalisation d’un trottoir devant chez elle. L’employé municipal soutient pour sa part que le maire lui avait donné son accord pour l’utilisation de béton et de tôle appartenant à la commune. Le directeur de cabinet voit dans ces dénonciations anonymes une instrumentalisation politique de la justice, notant que les courriers ont été envoyés alors qu’il se lançait juste dans la campagne des municipales pour prétendre au poste de maire. Le tribunal condamne les quatre prévenus :
– l’ancien à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité ;
– son ancienne adjointe à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 3000 euros d’amende et à 3 ans d’inéligibilité ;
– l’ancien directeur de cabinet à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité ;
– l’employé municipal à 2000 euros d’amende et à 3 ans d’inéligibilité.
❌ Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 9 juin 2023
Condamnation d’un sapeur-pompier pour viols, violences volontaires et harcèlement sur plainte de trois de ses anciennes compagnes, dont deux étaient engagées au sein du SDIS. L’accusé avait piégé une de ses compagnes sapeur-pompier volontaire en utilisant son biper afin de la faire venir à la caserne sous le prétexte d’une intervention. Il est condamné à quinze ans de réclusion criminelle, assortis d’un suivi socio-judiciaire pendant six ans avec une injonction de soins et inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le sapeur-pompier a depuis été révoqué par le SDIS.
❌ Tribunal correctionnel de Paris (CRPC), 13 juin 2023
Condamnations de l’ancien directeur général des services (DGS) et de l’ancien directeur général adjoint (DGA) d’une commune (plus de 10 000 habitants) pour trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux. La maire de la commune était également poursuivie mais elle est décédée en cours de procédure. Il lui était reproché un système de surfacturations, via des prestations fictives, pour percevoir la différence et d’avoir sollicité des avantages auprès de ces mêmes entrepreneurs en contrepartie, des marchés publics grâce à son influence. Deux entrepreneurs ont été condamnés pour avoir contribué à la rénovation d’un appartement de l’élue, en échange de marchés publics. Il était reproché au DGS et au DGA d’avoir perçu des cadeaux et avantages pour user de leur influence. Jugés selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ils sont condamnés à deux ans d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation des sommes saisies soit 29 000 euros et à deux ans d’interdiction de toute fonction publique pour l’un, un an d’emprisonnement avec sursis, 3000 euros d’amende et à trois ans d’interdiction de toute fonction publique pour l’autre.
❌Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 2023
Condamnation d’une commune (moins de 5 000 habitants) pour rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire sur plainte d’une association de protection de l’environnement qui avait constaté des couleurs étranges et des restes de déjection dans un cours d’eau. La station d’épuration, dont la défaillance était connue de la commune, rejetait des boues non traitées, en raison de sa surexploitation. Pour sa défense, le maire expliquait qu’il savait qu’il fallait mettre aux normes la station mais avait pour projet d’en construire une autre mutualisée avec des communes voisines, ce qui nécessitait du temps compte-tenu des contraintes administratives. La cour d’appel d’Amiens avait confirmé la condamnation de la commune en relevant que c’est en toute conscience et connaissance de la cause et des risques encourus, que cette personne morale avait délibérément choisi de poursuivre l’exploitation de la station d’épuration. La société chargée d’en assurer, par un contrat d’affermage, la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien avait été aussi condamnée, les juges retenant que dès la signature du contrat, elle savait ne pas être en mesure d’exploiter la station d’épuration conformément aux exigences réglementaires et légales et que son directeur avait reconnu que la station, structurellement non conforme, était exploitée au mieux de ses capacités. La Cour de cassation casse la condamnation de cette société, faute pour les juges d’appel d’avoir constaté l’existence d’une délégation de pouvoirs, ni s’être expliqués sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal (aux termes de cet article, les personnes morales à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants).
✅ Tribunal correctionnel de Bayonne, 15 juin 2023
Relaxe d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour prise illégale d’intérêts sur signalement d’un administré pendant les élections municipales de 2020. Il reprochait à la commune l’achat d’un terrain qu’il convoitait et suspectait l’adjointe d’être à la manœuvre car son mari gérait un camping intéressé par le même terrain. Le plaignant suspectait également que le camping ait été favorisé lors de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) pour un classement en zone Nk de l’ensemble des établissements d’hôtellerie de plein air situés sur le territoire communal et leur permettant ainsi d’améliorer leurs équipements et ainsi celle de la qualité de l’offre. L’élue se défendait en expliquant que le terrain avait été acheté par la commune pour être rétrocédé au Conservatoire du littoral et que, s’agissant de la révision du PLU, elle s’était déportée de toute délibération du conseil municipal traitant de cette question. A l’audience, le ministère public a estimé que l’élue avait fait preuve de prudence de nature à écarter toute velléité d’accorder un quelconque avantage à la société de son conjoint. L’élue est relaxée.
❌ Tribunal correctionnel d’Epinal, 16 juin 2023
Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences conjugales. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation aux violences conjugales d’ici six mois. Le maire a annoncé dans un communiqué que l’adjoint était "suspendu" pendant un mois de ses fonctions d’adjoint et qu’il lui a été demandé de reverser ses indemnités correspondantes à une structure œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
❌ Tribunal correctionnel de Caen, 20 juin 2023
Condamnation d’un maire délégué (commune de moins de 1000 habitants) pour harcèlement sexuel par abus d’autorité sur plainte de plusieurs femmes de la commune. Il lui est reproché de leur avoir envoyé en série des SMS indélicats et pressants. L’expert psychiatre conclut à des troubles dus à une alcoolisation chronique. Le tribunal le condamne à 4 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de 24 mois et injonction, à 3 ans d’inéligibilité et à une inscription au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelle).
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2023
Annulation de la relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’un universitaire. Critiquant sur un réseau social une décision de justice, l’élu avait accusé le plaignant, de faire le jeu des passeurs en venant en aide aux personnes migrantes, et dénonçait un acte politique de nature à mettre en danger la sécurité des français. Condamné en première instance, l’élu avait été relaxé en appel, la cour d’appel retenant la bonne foi de l’élu en s’appuyant notamment sur des décisions de justice rendues postérieurement aux écrits incriminés. La Cour de cassation censure cette position estimant que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision, la cour d’appel devant « pour apprécier la bonne foi du prévenu, se fonder sur les éléments produits au soutien de cette exception au moment de la publication des propos litigieux, les décrire et procéder à leur analyse, sans pouvoir se fonder sur des éléments postérieurs à ladite publication. » Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément à la loi.
❌ Tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, 21 juin 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) pour abus de confiance sur plainte de son successeur. Le nouvel élu reprochait à son prédécesseur la disparition de deux ordinateurs et du sceau de la Marianne. Pour sa défense, l’ancien maire invoquait un don pour l’un des ordinateurs et soutenait avoir provisoirement conservé le deuxième pour assurer la transition avec son successeur dans le suivi des dossiers. S’agissant du sceau de la Marianne il n’a pu être prouvé que l’ancien maire l’avait conservé. Il est condamné à 2000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. L’ancien maire est revanche relaxé du chef de faux en écriture concernant la remise hors délai d’une attestation concernant une employée de mairie, ce qui aurait eu des conséquences sur les arriérés de traitement que l’employée était en droit de percevoir.
❌ Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, juin 2023*
Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte du maire. Il lui est reproché d’avoir diffusé une lettre dans les boites de la commune et auprès d’élus dans lequel le maire était notamment accusé d’avoir installé un mouchard sur son ordinateur et de l’avoir menacé de mort. Relaxé pour une partie des faits au bénéfice de la foi (un courrier du maire ayant pu l’inciter à penser qu’il avait accès à son ordinateur), l’élu d’opposition est condamné à 1000 euros d’amende et à 1500 euros de dommages-intérêts.
* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse daté du 22 juin.
❌ Tribunal correctionnel de Montpellier, 22 juin 2023
Condamnation du président d’une association sportive pour diffamation non publique. Après une sensibilisation sur la prévention des violences sexuelles, il avait adressé un mail à un éducateur du club, avec copie à une centaine d’adhérents, pour le mettre en garde sur ses relations avec les enfants qu’il encadrait. Il reprochait notamment à l’entraîneur une trop grande proximité avec certains enfants en les raccompagnant seul chez eux après les entraînements ou en leur offrant des cadeaux. Le président du club est condamné à 38 euros d’amende et à verser 2000 euros de dommages-intérêts au plaignant.
✅ Tribunal correctionnel de Montpellier, 22 juin 2023
Relaxe d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de trois autres maires qui lui reprochaient des propos tenus lors d’une interview télévisée. Il y soutenait que le vote des intéressés contre le budget communautaire s’expliquait par la perte de leurs indemnités de vice-président.
❌✅ Tribunal correctionnel du Havre, 23 juin 2023
Condamnation d’une cantinière (commune de moins de 3500 habitants) pour vol. Il lui est reproché, avec deux collègues qui étaient également poursuivies mais qui ont été relaxées, d’avoir servi des portions incomplètes aux enfants et ramené de la nourriture chez elle. Pour leur défense, les trois prévenues avaient soutenu que si certains enfants se plaignaient d’avoir faim, c’est parce qu’ils étaient difficiles et refusaient de manger à la cantine. Elles reconnaissent qu’elles pouvaient ramener de la nourriture chez elles mais qu’il s’agissait de restes destinés à la poubelle. Elles soutenaient également qu’un ancien maire les y avait autorisées et que la pratique avait perduré. Initialement les trois fonctionnaires municipales, qui ont été suspendues, étaient poursuivies pour vol en réunion. Le tribunal requalifie les faits en vol simple et condamne une seule des trois protagonistes à 2000 euros d’amende avec sursis. Au civil elle devra verser 100 euros de dommages-intérêts à la commune en réparation de son préjudice moral et 46 euros au titre de son préjudice financier.
❌ Tribunal correctionnel de Grasse, juin 2023*
Condamnation d’un chef de police municipale (commune de plus de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel sur plainte de deux fonctionnaires de police placées sous son autorité. Les deux jeunes recrues ont dénoncé des propos crus et vulgaires de leur supérieur hiérarchique. Concédant des "plaisanteries de mauvais goût", le prévenu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.
* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse publié le 26 juin 2023
❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 26 juin 2023
Condamnation d’un ancien chef de service municipal en charge des bâtiments (commune de plus de 10 000 habitants) des chefs d’homicides et blessures involontaires et de mise en danger de la vie d’autrui. Quatre salariés d’un théâtre ont développé des pathologies suite à une exposition à l’amiante sur leur lieu de travail. Deux sont décédés d’un cancer du poumon reconnu comme maladie professionnelle. Il lui est reproché d’avoir rendu le dossier technique d’amiante avec retard et d’avoir attendu deux ans pour le porter à la connaissance de la direction du théâtre. Le cadre territorial aurait en outre antidaté un diagnostic amiante pour tenter d’attester de ses diligences. Pour sa défense le cadre soutenait que le budget annuel, qui lui était alloué pour réaliser le diagnostic amiante des bâtiments dont il avait la charge, était nettement insuffisant : compte-tenu de ces contraintes budgétaires il lui aurait fallu 16 ans pour pouvoir réaliser tous les diagnostics. Le tribunal juge que cette transmission tardive présente un lien de causalité certain avec les deux décès et les blessures involontaires subies par deux autres salariés. Le tribunal retient également à l’encontre du prévenu la mise en danger délibérée des salariés des entreprises prestataires, un défaut de surveillance du flocage et l’absence de repérage des produits contenant de l’amiante. A la retraite depuis une dizaine d’années, l’ancien chef de service est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme à effectuer à son domicile sous surveillance électronique. Il devra également verser 10 000 euros de dommages-intérêts au comité économique et social du théâtre en réparation du préjudice moral. Il est en revanche relaxé du chef de faux en écriture. L’indemnisation des autres parties civiles (agents affectés et famille des agents décédés) sera déterminée au cours d’une audience sur les intérêts civils qui doit se tenir en avril 2024.
❌ Tribunal correctionnel de Senlis, 26 juin 2023
Condamnations d’une association de vénerie et d’un maître d’équipage pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Il leur est reproché d’avoir traqué un cerf jusqu’en centre-ville. Le 12 janvier 2021, un cerf, poursuivi par des chiens et l’équipage s’était réfugié sur les voies de la gare de la ville. Le trafic avait été interrompu durant deux heures et les voyageurs évacués. Gendarmes, sapeurs-pompiers et vétérinaire avaient finalement dû sortir le cerf des voies après l’avoir anesthésié. Le maître d’équipage est condamné à 1000 euros d’amende, l’association à 10 000 euros d’amende. L’association de vénerie, son président et maître d’équipage ainsi que le piqueux ont, en revanche, été relaxés des chefs d’entrave à la circulation d’un train et d’introduction d’un animal dans une partie de la voie ferrée.
❌ Tribunal correctionnel d’Epinal, 27 juin 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour violences volontaires sur son ex-compagne. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, obligation de suivre un stage de responsabilisation sur les violences faites aux femmes et à verser 600 € de dommages et intérêts à la victime. Il a relevé appel du jugement.
❌✅ Tribunal correctionnel de Tarbes, 27 juin 2023
Condamnations d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un ingénieur des services techniques pour favoritisme. Après de fortes crues qui avaient frappé la ville, des travaux avaient été nécessaires mais l’ancien directeur général des services techniques (DGST) avait dénoncé l’absence totale de procédures de mise en concurrence. Il indiquait également avoir été évincé de son poste au profit d’un ingénieur. Une enquête consécutive de la CRC va conforter le signalement en constatant des dysfonctionnements dans trois marchés publics (création d’un réseau séparatif des eaux pluviales, mise en réseau séparative dans un secteur de la commune, et des travaux de réfection de voirie).
1° Pour le premier marché, la municipalité avait utilisé la procédure d’urgence de l’article 35-2 alors applicable mais la CRC avait souligné le recours à une procédure d’urgence contestable car les travaux allaient au-delà de la réparation, et des informations plus précises délivrées à la société attributaire qu’à ses concurrents. Une commission ad hoc créée au sein du service marché de la commune s’était d’ailleurs opposée à l’utilisation de l’urgence pour ce marché. L’adjoint aux travaux reconnaîtra de son côté un manque de vigilance de sa part alors que le maire, également poursuivi mais relaxé, se dit consterné par cette attitude et souligne qu’en matière de marchés publics il faut faire une confiance absolue en ses services.
2° Pour le deuxième marché, la CRC s’étonne que la société attributaire ait opéré un remplacement du réseau et non un entretien comme initialement prévu. L’entrepreneur explique que l’idée des travaux était de délester un canal saturé. Il soutient que la pause de nouvelles canalisations était nécessaire et s’être contenté de réparer un bras existant. L’adjoint aux travaux concède avoir été laxiste et avoir signé les pièces qu’on lui demandait de signer sans les contrôler. Le maire conteste avoir participé à une consacrée à ces travaux.
3° Concernant le marché de travaux de voirie, la CRC avait souligné que des travaux similaires avaient déjà été réalisés sur le même secteur entrainant une surfacturation.
Un autre volet concernait plus particulièrement l’ancien DDGST qui était suspecté de corruption. La société attributaire des deux premiers marchés litigieux lui a en effet offert plusieurs voyages pour des matchs de rugby à Paris ou à l’étranger. Le tout pour un montant total de plus de 30 000 euros. Pour sa défense le fonctionnaire explique que les voyages lui ont été offerts avant l’attribution des marchés publics et que ces cadeaux sont le fruit, non d’une corruption, mais de forts liens d’amitié avec l’entrepreneur.
Au final seul l’ancien maire est relaxé car son rôle est jugé trop vague dans ces marchés. L’ancien adjoint aux travaux est condamné à 6000 euros d’amende et à cinq ans inéligibilité ; l’ingénieur territorial est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité ; la société attributaire des deux premiers marchés litigieux est condamnée à 300 000 euros d’amende ; son dirigeant à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. Des appels ont été interjetés et les condamnations ne sont donc pas définitives. L’ancien directeur général des services (DGS), également poursuivi, avait accepté pour sa part pour une procédure de plaider-coupable (CRPC) et avait été condamné courant 2022 à 4000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis.
✅ Tribunal correctionnel de Draguignan, 29 juin 2023
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte d’une société de recyclage. Au cours d’un conseil municipal, interrogé par l’opposition sur l’avancée d’un projet de de plateforme de déchets inertes, le maire avait visé la société en se demandant si celle-ci allait pouvoir continuer à polluer.
❌ Tribunal correctionnel de Sables-d’Olonne, 29 juin 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour harcèlement moral et menaces sur plainte d’une employée municipale avec laquelle il avait entretenu une relation sentimentale pendant huit mois. Après leur rupture, le maire l’aurait humiliée et harcelée pour la pousser à la démission. La plaignante explique avoir retrouvé son bureau sur le palier à son retour de vacances et avoir vu plusieurs fois le véhicule du maire passer devant chez elle. Elle dénonce également des SMS répétés à caractère privé ou sexuel. Pour sa défense l’élu réfute ou minimise les accusations, suspectant la plaignante de poursuivre un intérêt pécuniaire. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende. Il devra également verser 12.000 euros de provision à la partie civile. Il est en revanche relaxé du chef de harcèlement sexuel pour lequel il était également poursuivi.
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, 29 juin 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour atteintes volontaires à la vie d’animaux domestiques ou apprivoisés, abattage en dehors d’un abattoir dans des conditions illicites et mise à mort d’animaux sans précaution pour leur éviter de souffrir. Il lui est reproché d’avoir pris un arrêté municipal pour l’organisation d’une battue par des chasseurs chargés d’abattre 11 chèvres en divagation, qui détérioraient les tombes du cimetière de la commune. L’élu explique que les chèvres posaient problème depuis deux ans et venaient manger les fleurs du cimetière surtout après les fêtes de la Toussaint. Ses administrés lui demandaient de trouver une solution. Il explique également qu’après la battue, il a reçu plus de 1000 messages de menaces ou d’injures. Il est reproché au maire de ne pas avoir privilégié une solution moins radicale et de pas avoir stoppé la battue malgré un SMS du procureur lui indiquant qu’il allait commettre une infraction. Il est condamné à 5000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis. L’association de chasse et son président qui ont exécuté l’arrêté municipal sont condamnés respectivement à 1000 et à 300 euros d’amende pour ne pas avoir remis les cadavres des animaux tués au fusil de chasse à une entreprise d’équarrissage, la viande ayant été ensuite consommée.
