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La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 avril 2013

Informatique et liberté / Intercommunalité / Marchés publics et contrats / Santé publique / Urbanisme

(dernière mise à jour le 24/10/2013)

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Informatique et liberté

 La mise à jour d’un logiciel de traitement de données à caractère personnel entraîne t-elle l’obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration ?

Non : seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Tel n’est pas le cas d’une simple mise à jour d’un logiciel caractérisée par le passage d’un logiciel à un autre.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 2013, N° 11-26099


Intercommunalité

 La procédure d’intégration forcée d’une commune dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est-elle anticonstitutionnelle ?

Non : en imposant à des communes de faire partie d’un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu’elles souhaitent appartenir à un autre EPCI, le législateur a entendu favoriser « l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité ». La procédure qui permet au préfet, jusqu’au 1er juin 2013, de passer outre à l’opposition des communes poursuit un but d’intérêt général justifiant ces limitations à la libre administration des communes. Ces dispositions n’ont pas davantage pour effet de méconnaître les dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution en vertu desquelles aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Il en est jugé de même s’agissant de la procédure prévue pour la fusion d’EPCI.

Conseil constitutionnel, 26 avril 2013, n° 2013-303

Conseil constitutionnel, 26 avril 2013, n° 2013-315

 Les conditions restrictives de retrait d’un ECPI portent-elles atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ?

Non : en subordonnant ce retrait à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public et d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées, le législateur a entendu éviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d’un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales. Le législateur a pu, dans ces buts d’intérêt général, apporter ces limitations à la libre administration des communes.

Conseil constitutionnel, 26 avril 2013, n° 2013-304


Marchés publics et contrats

 Le juge judiciaire saisi d’une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d’un contrat d’affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux est-il tenu de la soumettre au juge administratif ?

Non : le juge judiciaire, seul compétent, en vertu de l’article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l’occasion de l’exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater qu’eut égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, l’irrégularité invoquée par l’une des parties n’est pas d’une gravité telle qu’il y ait lieu d’écarter l’application du contrat, de sorte que l’appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n’est pas nécessaire à la solution du litige. Ainsi le juge judiciaire peut, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ni excéder ses pouvoirs, retenir qu’au regard de cette exigence, les irrégularités alléguées par l’autorité délégante n’étaient pas d’une gravité suffisante pour écarter l’application du contrat et en déduire que la demande de question préjudicielle devait être rejetée.

Cour de cassation, chambre civile 1, 24 avril 2013, N° 12-18180


Santé publique

 Une association de lutte contre le cancer peut-elle se constituer partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme ?

Oui : selon l’article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association doit, par ses statuts, comporter la lutte contre le tabagisme. Tel est le cas d’une association dont l’objet est de lutter contre le cancer et inclut nécessairement la lutte contre le tabagisme.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2013, N° 12-83244


Urbanisme

 Le pouvoir de substitution du préfet quant à l’exercice du droit de préemption dans les communes ne respectant pas le quota de logements sociaux est-il conforme à la Constitution ?

Oui : ces dispositions, qui ont pour objet de remédier au non-respect par la commune en cause de l’objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, sont justifiées par un but d’intérêt général. L’objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet est précisément définie en adéquation avec l’objectif poursuivi. En outre l’arrêté préfectoral constatant la carence de la commune est pris après une procédure contradictoire et peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et la décision du préfet d’exercer le droit de préemption peut aussi faire l’objet d’un recours juridictionnel. Ainsi si les dispositions contestées confient de plein droit au préfet, en cas d’arrêté de carence, l’exercice du droit de préemption, il n’en résulte pas que la mise en œuvre des dispositions contestées est soustraite au contrôle du juge.

Conseil constitutionnel, 26 avril 2013, n° 2013-309

[1Photo : © Treenabeena