Les textes officiels de la semaine

 [1]

– Département où la qualité de préfet est confiée au secrétaire général de la préfecture (Rhône)

– Concours de conseiller territorial socio-éducatif

– Modalités de calcul de pensions au bénéfice des agents de la fonction publique

– Caractéristiques et conditions d’utilisation des petits trains routiers touristiques

– Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat

– Création d’obligations assimilables du Trésor

– Désignation de site Natura 2000

– Tests linguistiques pour l’acquisition de la nationalité française

– Obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation

– Création d’un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Agence du numérique »

– Information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

– Modalités de destruction des chèques-vacances

– Réforme du cadre d’investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

– Authentification des populations légales municipales au 1er janvier 2015

– Modification des soins pris en charge au titre de l’aide médicale de l’Etat

– Proposition de réforme de l’organisation territoriale de la Corse

– Modalités d’élection de l’Assemblée de Corse dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de la Corse

– Approbation des propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse

– Formation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale

– Composition de la Cour de justice de la République

– Blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie

– Conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

– Transfert des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’Etat

– Déclassement d’ensembles immobiliers du domaine public de l’Etat (57, 91, 93)

– Désignation et délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

– Dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

– Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi

– Modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique

– Autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire

– Annulation d’opérations électorales en Polynésie française

– Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’AS Saint-Etienne lors de la rencontre du mardi 10 février 2015 avec le Red Star Football Club

– Conditions à l’autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales

– Demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement

– Amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture

– Plan d’accompagnement personnalisé

– Mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale

– Mesure de libération sous contrainte

– Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

– Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

– Politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains

– Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales