Au journal officiel du 1er juin 2011

JORF n°0127 du 1 juin 2011

Prêts conventionnés pour l’acquisition et l’amélioration de logements / Echange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Collecte et valorisation des déchets / Solutions innovantes de dépollution et de valorisation des sites / Réseaux électriques intelligents / Fonds de compensation de la fiscalité transférée / Vente d’alcool à l’occasion de fêtes ou de foires / Retraite des fonctionnaires / Suspension de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée / Prévention de l’obésité et du surpoids / Transport sanitaire terrestre / Stade François Coty à Ajaccio / Infrastructures de chargement ou déchargement de matières dangereuses / Gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments

[1]

Action sociale et logement

– Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière NOR : DEVL1107196A

– Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements NOR : DEVL1111993A

– Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et d’un arrêté NOR : PRMX1115174D

– Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements NOR : DEVL1107198D [2]

– Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés NOR : DEVL1107199A

Energie

– Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « réseaux électriques intelligents » NOR : PRMX1114860A

Environnement

– Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 NOR : DEVR1114828A

– Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets » NOR : PRMX1114858A

– Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « solutions innovantes de dépollution et de valorisation des sites et des sédiments » NOR : PRMX1114861A

Fiscalité et finances locales

– Arrêté du 20 mai 2011 pris pour l’application en 2011 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales NOR : IOCB1109943A

Pouvoirs de police

– Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique NOR : ETSP1012293D [3]

Prestations sociales et retraites

– Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l’Etat NOR : BCRW1025336D

– Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée NOR : ETSS1111236D

Santé publique

– Décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids NOR : ETSP1110100D

– Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l’application de l’article D. 3232-2 du code de la santé publique relatif aux campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids NOR : ETSP1110270A

Sport

– Arrêté du 20 janvier 2011 relatif à la reconnaissance d’intérêt général des enceintes sportives NOR : SPOV1101897A

Transports et voirie

– Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres NOR : ETSH1112696A

– Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l’environnement NOR : DEVP1028866D [4]

Urbanisme

– Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments NOR : DEVL1032789D [5]

L’intégralité du JORF n°0127 du 1 juin 2011

[2] Le décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ+, prêt sans intérêts attribué en complément d’un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné. Il fait référence, pour l’assiette de l’opération finançable par un prêt conventionné, à l’assiette de l’opération finançable définie pour le PTZ+. Il aligne également les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ+, afin d’éviter des situations où le PTZ+ peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé.

[3] Publics concernés : toutes personnes souhaitant, à l’occasion de fêtes ou de foires traditionnelles ou nouvelles, offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s’applique pas l’interdiction de vente au forfait d’alcool et d’offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l’Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu’elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d’autorisation, ainsi que les conditions d’obtention de cette dernière.

[4] Le décret précise :

– l’intervenant responsable de la réalisation de l’étude de dangers ;

– les conditions et modalités selon lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut prendre par arrêté les mesures de sécurité et de salubrité publiques prévues à l’article L. 551-3 du code de l’environnement ;

– les conditions dans lesquelles les décisions prises par le représentant de l’Etat dans le département, en matière de prescriptions d’aménagement et d’exploitation et de sanctions en cas de non-respect de ces prescriptions, peuvent être déférées à la juridiction administrative.

[5] Le décret crée une obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés. Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel. Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l’issue des travaux de démolition.