Non. En revanche il peut exercer un recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d’une demande de suspension, contre les décisions qui concourent à la formation du contrat, notamment des délibérations autorisant l’exécutif local à signer le marché ou contre la décision même de signer. En effet, la qualité de contribuable local a été jugée suffisante pour agir contre les actes relatifs à la passation d’un marché par la collectivité concernée dès lors que cette passation engendre des dépenses supplémentaires.
Le référé précontractuel est réservé aux personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat
« Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative (CJA), a pour but de faire obstacle à ce qu’un contrat de la commande publique soit attribué en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. Il permet aux candidats évincés, qui constatent un manquement à ces règles, d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Aux termes de l’article L. 551-10 du CJA, les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué » ainsi que le préfet.
»
Une procédure efficace qui rencontre un succès croissant
« Le référé précontractuel permet d’allier une grande célérité dans le jugement des contentieux à l’importance et à la diversité des pouvoirs du juge. Ce dernier peut, en effet, enjoindre aux cocontractants de se conformer à leurs obligations, suspendre ou annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat, supprimer les clauses du contrat. Les procédures d’urgence en matière de marchés connaissent un succès non négligeable : plus de 1 400 référés précontractuels et contractuels ont été introduits devant les tribunaux administratifs en 2012. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2009 (990 en 2009, 1 098 en 2010, 1 108 en 2011). »
Pas d’extension envisagée de la procédure de référé aux contribuables
« Le Gouvernement n’envisage pas de modifier l’article L. 551-10 du CJA pour ouvrir le référé précontractuel aux associations de contribuables. Le souci du bon usage des deniers publics ne saurait conduire à une multiplication des recours qui viendrait fragiliser les procédures de passation des contrats publics, paralyser l’action publique et encombrer davantage les juridictions administratives. »
Contribuables recevables à engager un recours pour excès de pouvoir (REP)
« Par ailleurs, les contribuables et les associations de contribuables disposent déjà d’une voie de recours pour s’assurer de la bonne utilisation de l’argent public, par la voie du recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d’une demande de suspension, contre les décisions qui concourent à la formation du contrat, notamment des délibérations autorisant l’exécutif local à signer le marché [2] ou contre la décision même de signer [3]. En effet, la qualité de contribuable local a été jugée suffisante pour agir contre les actes relatifs à la passation d’un marché par la collectivité concernée [4] dès lors que cette passation engendre des dépenses supplémentaires. Ce recours permet, en outre, d’invoquer tous les moyens de légalité interne ou externe à l’encontre de l’acte contesté, alors que le juge du référé précontractuel ne peut sanctionner que des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Si les contribuables ne sont pas recevables à engager un référé précontractuel contre l’attribution d’un marché public, ils peuvent en revanche engager un recours pour excès de pouvoir contre les décisions qui concourent à la formation du contrat, notamment des délibérations autorisant l’exécutif local à signer le marché ou contre la décision même de signer. En effet, la qualité de contribuable local a été jugée suffisante pour agir contre les actes relatifs à la passation d’un marché par la collectivité concernée dès lors que cette passation engendre des dépenses supplémentaires.
