Les textes officiels publiés entre le 16 décembre 2024 et le 5 janvier 2025

Le texte précise les conditions d’éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l’article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.

Le présent décret actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres d’éco-PTZ permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1er janvier 2025. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l’Agence nationale de l’habitat applicable à compter du 1er janvier 2025.

L’article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie permetaux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n’en sont pas bénéficiaires. Le texte fixe, d’une part, l’écart maximum, à prestations identiques, entre les tarifs relatifs à l’hébergement opposables aux bénéficiaires de l’ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide pour les résidents accueillis en EHPAD. Il fixe, d’autre part, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis dans un EHPAD à partir duquel le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d’une convention d’aide sociale fixant des objectifs en matière d’admission de bénéficiaires de l’ASH. Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les résidents admis dans les établissements avant la date d’exercice par ces derniers de leur droit d’option prévu au premier alinéa de l’article L. 342-3-1.

La réserve sanitaire est mobilisée, à partir du 16 décembre 2024 jusqu’au 1er mars 2025, afin de renforcer les services de santé des départements de Mayotte et de La Réunion.

Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne.

Une fraction d’un montant de 1 476 196 € du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est affectée à la Fondation du patrimoine pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 143-2 du code du patrimoine.

Le texte procède à l’adaptation de diverses dispositions du code du travail relatives aux modalités d’inscription des personnes auprès de l’opérateur France Travail, ainsi qu’aux obligations qui en résultent. Ces modifications qui concernent les personnes en recherche d’emploi demandant leur inscription, visent également à tenir compte de l’inscription automatique de nouveaux publics sur la liste des demandeurs d’emploi, tels que les personnes qui demandent le revenu de solidarité active, de leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, les jeunes en recherche d’emploi sollicitant l’accompagnement d’une mission locale et les personnes en situation de handicap sollicitant l’accompagnement d’un Cap emploi.
Le texte introduit également une nouvelle disposition relative à l’obligation de notification au demandeur d’emploi des décisions d’orientation et de réorientation. Il adapte les dispositions réglementaires actuelles relatives au projet personnalisé d’accès à l’emploi, au contrat d’engagement réciproque, au contrat d’engagement jeunes et au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie afin de tenir compte de la mise en place du contrat d’engagement unifié., Le texte prévoit également l’adaptation des procédures relatives à l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le code de l’action sociale et des familles, notamment en cas d’information manquante ou lorsque un bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage dans un autre département.
Enfin, le texte prévoit les adaptations dans les trois territoires où la compétence de gestion du revenu de solidarité active a été recentralisée en confiant l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active à l’opérateur France Travail.

Le texte prévoit que le contrat d’engagement doit être élaboré et signé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’orientation au demandeur d’emploi. Il prévoit que ce délai est interrompu lorsque le demandeur d’emploi fait l’objet d’une nouvelle décision d’orientation à la suite du diagnostic global de situation réalisée par l’organisme référent prévu au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail, ou en cours d’accompagnement. Il fixe également à six semaines le délai au terme duquel le président du conseil départemental doit orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active vers un organisme référent. En outre, il précise les conditions permettant de porter à douze mois le délai au terme duquel la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active bénéficiant de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et l’organisme référent. Enfin, il précise que, pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à compter du 1er janvier 2025, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail conclut, dans un délai fixé à deux ans, un contrat d’engagement.

Le présent arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifie la date de fin du programme existant « Baisse les Watts ».

Le décret fait évoluer les règles d’attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l’accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d’électricité.

Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté du ministre chargé du budget constate, au 1er janvier de chaque année :

– le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l’article L. 421-175 du CIBS. Conformément à l’article L. 421-178 du même code, ce tarif est indexé annuellement à hauteur de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac du mois de novembre entre la deuxième année et l’année précédant la révision ;

– le tarif normal de l’accise sur les gaz naturels combustibles. Le présent arrêté opère la première révision de ce tarif, qui a été indexé sur l’inflation par l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

– les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité, en ce qui concerne les catégories fiscales « ménages et assimilés » et « petites et moyennes entreprises ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 312-37 du CIBS, et pour des raisons historiques tenant à l’absorption des anciennes taxes locales sur la consommation finale d’électricité au sein de l’accise sur l’électricité, seule la fraction du tarif supérieure à 22,50 € par mégawattheure est indexée sur l’inflation. Compte tenu du maintien du bouclier tarifaire jusqu’au 31 janvier 2025, prévu à l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les tarifs révisés sont applicables à compter du 1er février 2025.
Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions de l’arrêté modifié du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services et certaines dispositions déjà codifiées dans la partie réglementaire du CIBS.
En outre, le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2022 précité applicables à l’accise sur les énergies pour tenir compte de l’entrée en vigueur de certaines évolutions législatives, à savoir :

– la suppression, au 1er janvier 2024, du tarif particulier d’accise sur l’essence d’aviation qui était prévu à l’article L. 312-79 du CIBS ;

– l’augmentation progressive du tarif spécifique d’accise sur le GNR non agricole prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du CIBS, selon une trajectoire de hausse fixée par l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

– la suppression, au 1er janvier 2024, de plusieurs tarifs réduits d’accise sur les produits énergétiques qui étaient prévus à l’article L. 312-75 du CIBS. Sont ainsi concernés, d’une part, les tarifs réduits d’accise applicables aux combustibles (hors charbons et gaz naturels) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, et, d’autre part, les tarifs réduits d’accise applicables aux combustibles (hors gaz naturels) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale ;

– la création, au 1er janvier 2024, du tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour la manutention portuaire prévu à l’article L. 312-48 du CIBS et du tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour l’extraction de minéraux industriels prévu à l’article L. 312-64 du même code.
Enfin, le présent arrêté procède à des corrections matérielles au sein de l’arrêté du 13 décembre 2022 précité, notamment afin d’harmoniser les termes utilisés dans cet arrêté et dans la partie règlementaire du CIBS.

Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté du ministre chargé du budget constate, au 1er janvier de chaque année :

– le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l’article L. 421-175 du CIBS. Conformément à l’article L. 421-178 du même code, ce tarif est indexé annuellement à hauteur de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac du mois de novembre entre la deuxième année et l’année précédant la révision ;

– le tarif normal de l’accise sur les gaz naturels combustibles. Le présent arrêté opère la première révision de ce tarif, qui a été indexé sur l’inflation par l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

– les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité, en ce qui concerne les catégories fiscales « ménages et assimilés » et « petites et moyennes entreprises ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 312-37 du CIBS, et pour des raisons historiques tenant à l’absorption des anciennes taxes locales sur la consommation finale d’électricité au sein de l’accise sur l’électricité, seule la fraction du tarif supérieure à 22,50 € par mégawattheure est indexée sur l’inflation. Compte tenu du maintien du bouclier tarifaire jusqu’au 31 janvier 2025, prévu à l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les tarifs révisés sont applicables à compter du 1er février 2025.
Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions de l’arrêté modifié du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services et certaines dispositions déjà codifiées dans la partie réglementaire du CIBS.
En outre, le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2022 précité applicables à l’accise sur les énergies pour tenir compte de l’entrée en vigueur de certaines évolutions législatives, à savoir :

– la suppression, au 1er janvier 2024, du tarif particulier d’accise sur l’essence d’aviation qui était prévu à l’article L. 312-79 du CIBS ;

– l’augmentation progressive du tarif spécifique d’accise sur le GNR non agricole prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du CIBS, selon une trajectoire de hausse fixée par l’article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

– la suppression, au 1er janvier 2024, de plusieurs tarifs réduits d’accise sur les produits énergétiques qui étaient prévus à l’article L. 312-75 du CIBS. Sont ainsi concernés, d’une part, les tarifs réduits d’accise applicables aux combustibles (hors charbons et gaz naturels) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, et, d’autre part, les tarifs réduits d’accise applicables aux combustibles (hors gaz naturels) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale ;

– la création, au 1er janvier 2024, du tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour la manutention portuaire prévu à l’article L. 312-48 du CIBS et du tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour l’extraction de minéraux industriels prévu à l’article L. 312-64 du même code.
Enfin, le présent arrêté procède à des corrections matérielles au sein de l’arrêté du 13 décembre 2022 précité, notamment afin d’harmoniser les termes utilisés dans cet arrêté et dans la partie règlementaire du CIBS.

Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.

Ce décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
L’article 1er du décret apporte deux ajustements aux modalités d’application du plafonnement additionnel qui ont été édictées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 :

– il introduit une formule de révision des valeurs-plafonds définies par l’article R. 3211-15-1 du CG3P, pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques intervenues depuis la fixation de ce barème en 2019 ;

– il ouvre la possibilité, sur décision motivée du préfet de département, de déroger aux règles d’application du plafonnement de la décote pour des opérations immobilières réalisées dans le cadre d’un « bail emphytéotique administratif pour logements sociaux », prévu par l’article 7 de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction, et sélectionnées dans le cadre d’un accord global entre le préfet et l’exécutif de la collectivité compétente. Cet accord assure par ailleurs la possibilité à l’Etat de mener un ensemble d’opérations immobilières permettant la valorisation de son patrimoine et répondant aux objectifs de politiques publiques poursuivis dans divers secteurs. Dans ces cas dérogatoires et limités, le ratio de décote sera plafonné au triple de la valeur-plafond fixée par la réglementation en considération des conditions locales.
L’article 2 du décret précise que ses dispositions seront applicables aux opérations qui auront fait l’objet d’une demande de décote après sa publication

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.