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Conseil municipal

Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d’intérêts

Publié le 12 avril 2017

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?

Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d’influence. Rappelons également qu’ils ne doivent pas non plus participer aux débats, ni à l’instruction du dossier. Sont ainsi condamnés pour prise illégale d’intérêts deux adjoints au maire dont les terrains sont passés en zones constructibles à la faveur d’une modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. S’ils se sont abstenus lors de la dernière délibération, ils sont néanmoins restés dans la salle. La Cour de cassation confirme la condamnation des deux élus à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d’amende chacun en relevant que :

- d’une part « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un adjoint au maire d’une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal » ;

- d’autre part, « l’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l’intérêt communal ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039