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Travaux et ouvrages publics

Utilisation anormale d’une rambarde > Exonération de responsabilité

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937

Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ?

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Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une signalisation spécifique visant à avertir le public des dangers auxquels l’expose un usage anormal de la rambarde n’est pas exigée.
Le juge s’appuie sur l’objet et les caractéristiques de l’ouvrage (dispositif sommaire destiné à signaler aux usagers de la voie communale le danger présenté à cet endroit par le fossé) pour écarter le défaut d’entretien normal.
De plus, le maire n’a pas commis de faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police : ni en s’abstenant de prendre des mesures particulières afin de s’assurer que cet ouvrage pouvait supporter le poids d’une personne assise (la rambarde n’a pas été conçue pour que des promeneurs s’assoient dessus) ; ni en omettant d’attirer l’attention des piétons sur le danger auquel ils étaient exposés en faisant une utilisation anormale de cette rambarde.

L’imprudence de la victime (usage anormal de l’ouvrage) étant la cause exclusive de l’accident, sa demande indemnitaire (elle réclamait 300 000 euros) est rejetée.

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mars 2022 : n°20LY02937