La désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ?
Oui. Est ainsi condamnée pour modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la collaboratrice d’un cabinet d’avocat qui a volontairement désinstallé "Pack office" d’un poste de travail. La Cour de cassation confirme sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis. En revanche, la Cour de cassation désapprouve les juges du fond d’avoir reçu la constitution de partie civile de l’informaticien chargé d’assurer les opérations de maintenance du système informatique altéré : n’étant pas le propriétaire des données atteintes par les agissements de la prévenue , il n’a en effet pas subi de préjudice personnel découlant directement du délit prévu par l’article 323-3 du code pénal.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2015, N° 14-87835
