Jusqu’où peut aller un candidat dans la dénonciation d’une mauvaise gestion d’une municipalité ?
Lors d’une campagne électorale un candidat, dénonçant dans un tract politique la mauvaise gestion de l’ancienne municipalité, fait état des trucages des comptes. Sur plainte avec constitution de partie civile de l’ancien maire, l’auteur du tract est condamné à 2000 euros d’amende pour diffamation publique envers un citoyen en charge d’un mandat public. Les magistrats reconnaissent que « le but poursuivi par le prévenu d’informer les électeurs d’une gestion considérée comme mauvaise de la précédente municipalité dirigée par son ancien maire et qui ne contient aucune atteinte à la vie privée est tout à fait légitime » mails ils relèvent que le prévenu « ne ne se contentait pas en l’espèce de dénoncer une mauvaise gestion » puisqu’il « parle à deux reprises de trucage de comptes imputable à la partie civile ». Or, poursuivent les magistrats, il n’apporte « aucun élément lui ayant permis de faire état d’un tel trucage, les chiffres qu’il donne étant seulement de nature à appuyer l’allégation d’une mauvaise gestion laquelle, si elle ne s’accompagne pas de manoeuvres illégales, n’a pas de caractère pénal ». Peu importe que « l’accusation de trucage des comptes pour camoufler les difficultés financières de la ville figuraient également dans les déclarations de la nouvelle équipe municipale, et que le ministère de l’intérieur avait menacé de saisir la chambre régionale des comptes ». En effet « en imputant à la partie civile des trucages des comptes. , ce qui constitue une infraction pénale, alors qu’il n’était en mesure de produire que des éléments concernant une mauvaise gestion, il a outrepassé les limites de la liberté d’expression, faute de prudence et de mesure dans ses allégations à caractère diffamatoire".
La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu qui invoquait sa bonne foi dès lors que « les dénonciations d’un tract politique doivent être appréciées dans le contexte de sa diffusion, et les propos dénoncés, malgré leur caractère vif, doivent être jugés dans ce contexte, dès lors qu’ils traduisent l’expression d’un libre droit de critique, sans excéder les limites de la polémique toujours particulièrement vive en cette matière, ce que tout lecteur d’un tract politique ne saurait ignorer ». En effet, la Cour d’appel a « sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s’est fondée pour écarter l’admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ».