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Associations
– L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une manifestation sportive organisée par une association dont il n’est pas membre ne peut prétendre au bénéfice des garanties.
Cour de cassation, chambre civile 2, 3 novembre 2011, N° 10-26949
Fonction publique
– Un agent peut-il être sanctionné disciplinairement pour avoir refusé de venir travailler un samedi bien qu’il ne soit pas de permanence ce jour-là ?
Oui si son refus compromet la bonne marche du service public et si l’intéressé ne justifie pas d’une raison impérieuse le mettant dans l’impossibilité d’assurer le service demandé. Peu importe que les agents de permanence, conformément au tableau préétabli, n’aient pas été préalablement contactés. Cette circonstance est seulement de nature à atténuer la sanction encourue par l’agent récalcitrant.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 novembre 2011, N° 10BX02435
Pouvoirs de police
– Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?
Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou de pénétrer dans les propriétés voisines. Peu importe que les animaux ne soient pas classés comme chiens dangereux.
Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798
[1] Photo : © Treenabeena